1. Domaine d’application
1.1 Toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de Wirtgen France SAS sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente et de livraison. Les conditions contraires ou divergentes d'un client ne sont pas applicables. Ceci s'applique également si le Fournisseur livre le client sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client. Toute dérogation aux présentes Conditions générales de vente et de livraison n’est effective que si le Fournisseur la confirme par écrit.
1.2 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s'appliquent également à toutes les transactions futures similaires avec le même client sans autre accord particulier.
1.3 Pour les livraisons avec un montage sur place, les Conditions générales particulières pour les montages de l’opérateur du Fournisseur sont également applicables.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Sauf indication expresse contraire, les offres du Fournisseur sont toujours sans engagement, tout comme ses devis. Les concepts de construction d’installations, les premières offres ou les devis sont établis gratuitement, sauf convention contraire. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer une rémunération appropriée pour d'autres concepts, offres ou devis, ainsi que pour des travaux de conception si aucun contrat de fourniture n'est conclu.
2.2 Un contrat de fourniture n'est conclu que par une confirmation écrite du Fournisseur. Les modifications, compléments ou accords annexes nécessitent également une confirmation écrite du Fournisseur.
2.3 Les documents appartenant à l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les poids et les mesures, ainsi que les concepts élaborés, ne sont qu’approximatifs, à moins qu'ils n'aient été expressément désignés comme contractuels.
2.4 Le Fournisseur se réserve tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les illustrations, dessins, concepts, devis, calculs et autres documents. Ceux-ci ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. À sa demande, ils doivent être restitués immédiatement au Fournisseur
(i) si une commande ne se concrétise pas, ou
(ii) quand elle est achevée.
3. Prix de vente et paiement
3.1 Sauf convention contraire, les prix du Fournisseur s’entendent « départ usine » sans emballage et sans chargement. Les frais supplémentaires, notamment ceux liés à la mise en place et à la mise en service, à l'obtention des autorisations administratives spéciales et à la satisfaction des exigences administratives sont à la charge du client, sauf convention contraire.
Il faut y ajouter la TVA applicable.
3.2 Sauf convention contraire, les prix doivent être payés en intégralité et sans frais supplémentaires pour le Fournisseur comme suit :
Installations : Selon l’échéancier convenu séparément.
Composants de l’installation : Avant la livraison, net.
Machines : Avant la livraison, net.
Pièces de rechange : Avant la livraison, net.
Autres : Dans les 14 jours suivant la date de facturation, net.
3.3 Les traites ou chèques ne sont acceptés qu'à des fins d'exécution de la commande. Tous les frais d'escompte et d’agios sont à la charge du client.
3.4 Pour les paiements par lettre de crédit, les règles édictées par l’ICC sur les « Règles et usances uniformes en matière de crédits documentaires », dans leur version actuelle, s'appliquent.
3.5 Le client ne peut faire valoir un droit de compensation, de rétention ou de réduction que si ses contre-prétentions ne sont pas contestées par le Fournisseur ou ont force exécutoire. Il en va de même en cas de revendication des droits à la garantie des défauts de la chose vendue.
3.6 Si le client est en retard de paiement, le Fournisseur est en droit d'exiger des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires pour l'année s’élève à huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux de base. Le taux d'intérêt de base évolue les 1er janvier et 1er juillet de chaque année des points de pourcentage de la hausse ou de la baisse de l'indice de référence depuis le dernier changement du taux de base. L'indice de référence est le taux d'intérêt de la dernière opération de refinancement principale de la Banque centrale européenne effectuée avant le premier jour civil du semestre considéré. Si le Fournisseur prouve que le retard de paiement a causé des dommages plus importants, il peut les faire valoir. Le client est toutefois en droit de prouver qu’un dommage moindre a été causé par le retard de paiement.
3.7 Si le Fournisseur prend connaissance de circonstances mettant en cause la solvabilité du client, toutes les créances différées deviennent immédiatement exigibles. En outre, le Fournisseur peut exiger le versement d'un acompte ou d'un dépôt de garantie.
4. Livraison
4.1 Les dates (disponibilité, livraison, début du montage, mise en service et disponibilité opérationnelle, etc.) et/ou les délais s’appuyant sur ces dates sont convenus séparément. Le début et le respect des délais convenus sont soumis au respect de l'obligation de coopération du client, notamment la réception dans les délais de tous les éléments, documents, approbations, validations, vérifications à fournir par le client, le respect des conditions de paiement convenues, notamment la réalisation des paiements convenus (3.2) et/ou l’ouverture d'une lettre de crédit (3.4) par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prorogés de manière appropriée, mais au moins de la période du retard. Cela ne s'applique pas si le Fournisseur est seul responsable du retard.
4.2 Le respect des délais suppose que nous ayons été nous-mêmes livrés correctement et en temps voulu.
4.3 Sauf convention contraire, chaque livraison est effectuée « départ d’usine » et/ou la construction d'une installation est réputée avoir eu lieu à la date de sa disponibilité opérationnelle. Dans sa relation avec le Fournisseur, le client assume ses obligations en vertu du décret sur l'emballage et libère le Fournisseur.
4.4 Le délai de livraison est considéré comme respecté si le bien livré a quitté l'usine du Fournisseur avant expiration du délai de livraison ou si la mise à disposition pour enlèvement a été notifiée par le Fournisseur. Lors de la construction de l’installation, la notification de disponibilité opérationnelle remplace la notification de mise à disposition pour enlèvement. Dans la mesure où une acceptation doit être réalisée, la notification d’acceptation ou, en cas de construction de l’installation, la notification de disponibilité opérationnelle fait foi, sauf en cas de refus motivé d’acceptation.
4.5 Le Fournisseur a le droit de procéder à des livraisons et prestations partielles à tout moment.
4.6 Des retards en raison de force majeure ou en raison d'événements qui rend la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le Fournisseur, comme par exemple la guerre, des attentats terroristes, des maladies globales comme les pestes, les épidémies et les pandémies (par exemple l'Ebola, la rougeole, le SRAS, le MERS, le Covid-19 ou de graves maladies virales similaires, le choléra, etc.), y compris l'éventuelle mise en place des zones restreintes, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les grèves, les lockouts ou les injonctions administratives, même s'ils concernent les fournisseurs ou les sous-traitants du Fournisseur (ci-après dénommés les cas de force majeure) prolongent les délais de livraison convenus pour la durée des du retard de la livraison ou de la prestation majorés d'une période de démarrage raisonnable. Si la livraison dans les cas de force majeure est cependant mis en œuvre et cela entraîne des coûts supplémentaires, comme par exemple l'augmentation des coûts de fret ou de stockage en raison des mesures de sécurité particulières, de la pénurie des moyens de transport ou l'interruption d'une livraison déjà commencée, ces coûts sont à la charge du Client. Le Fournisseur va, si possible, informer le Client sur le début, la fin et la durée probable des circonstances susmentionnées.
4.7 Le Fournisseur n’est pas en retard si, dans les délais de livraison contractuelles pour la période allant jusqu'à la livraison effective du bien livré, il fournit au client un bien de remplacement qui répond aux exigences techniques et fonctionnelles du client dans tous les points essentiels et si le Fournisseur supporte tous les coûts engagés pour la mise à disposition du bien de remplacement.
4.8 En cas de retard du Fournisseur, le client fixe au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter du contrat.
4.9 Si le Fournisseur demeure en retard après un délai supplémentaire raisonnable et que le client encourt un dommage quelconque, il est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire pour le retard. Elle s’élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total pas plus de 5 %, et dans la construction d'installations pas plus de 3 % de la valeur de cette partie de la prestation totale sur la base de la valeur nette de livraison départ usine sans transport, montage ou autres frais supplémentaires, qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Toute autre demande de dommages et intérêts pour retard est exclue.
Si le client accorde au Fournisseur défaillant ─ en tenant compte des exceptions légales ─ un délai d'exécution raisonnable à deux reprises et que le dernier délai n'est pas respecté, le client est autorisé, en vertu des dispositions légales, à résilier le contrat.
5. Transfert des risques, transport, retard de réception, disponibilité opérationnelle
5.1 Les risques sont transférés au client si le bien livré a été mis à disposition pour enlèvement ou si le Fournisseur a indiqué la disponibilité opérationnelle lors d’une construction d’installation (cf. point 4.3), même en cas de livraisons partielles ou lorsque le Fournisseur fournit d'autres prestations, par exemple, les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Dans la mesure où une acceptation doit être réalisée, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Elle doit être effectuée immédiatement à la date d’acceptation ou, alternativement, après notification par le Fournisseur de la disponibilité à procéder à l’acceptation. Le client ne peut refuser pas l’acceptation en cas de défaut mineur. Si l’acceptation n'est pas notifiée par le client, même s'il n'y a pas ou qu'un défaut mineur, le bien livré est réputé réceptionné après un délai d'un mois à compter de la déclaration de la disponibilité à procéder à l’acceptation, mais au plus tard six mois après sa sortie de l'usine. En cas de livraison et de mise en place d'une installation, la notification de la disponibilité opérationnelle remplace l’acceptation.
5.2 Si l’expédition est retardée ou omise en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, les risques sont transférés au client à partir du jour de la notification de la mise à disposition pour enlèvement ou de la disponibilité à procéder à l’acceptation ou de la disponibilité opérationnelle.
5.3 Sauf convention contraire, le transport des biens livrés est effectué aux frais et aux risques du client.
5.4 À la demande du client et à ses frais, le Fournisseur doit assurer l'expédition contre les risques du transport.
5.5 Si le client est en retard de réception ou enfreint d'autres obligations de coopération, le Fournisseur a le droit d’exiger une indemnisation du dommage qu’il a subi, y compris les éventuels frais supplémentaires, notamment en raison de la réception retardée de la livraison ou du retard du montage et de la mise en service, ainsi que des frais occasionnés par le retard de la disponibilité opérationnelle.
5.6 Si des clauses commerciales telles que FOB, CFR, CIF, etc. sont utilisées, elles doivent être interprétées conformément aux Incoterms respectifs de l’ICC.
6. Réserve de propriété et autres privilèges
6.1 Le Fournisseur demeure propriétaire du bien livré jusqu'à ce que toutes les créances du Fournisseur à l’encontre du client découlant de la relation commerciale, y compris les futures créances, ainsi que de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, sont réglées. Ceci s’applique également si le Fournisseur a inclus une ou plusieurs créances dans une facture en cours et si le solde a été arrêté et accepté. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit, après sommation, de reprendre le bien livré en déclarant en même temps la résiliation et le client est tenu de le restituer.
6.2 Le client a le droit de disposer des biens livrés dans le cours normal des affaires, pour autant que les conditions énoncées aux points 6.3, 6.4 et 6.5 soient remplies pour garantir les créances du Fournisseur à l'encontre du client. Une violation de l'obligation contenue dans la phrase précédente donne au Fournisseur le droit de mettre immédiatement fin à toute la relation commerciale avec le client.
6.3 Il est convenu entre le Fournisseur et le client que, lors de la conclusion du contrat de fourniture, toutes les créances du client provenant de la revente ou de la location future de la fourniture à un tiers ou pour toute autre raison légale (assurance, fait délictuel, etc.) pour garantir toutes les créances du Fournisseur issues de la relation commerciale avec le client sont transférées au Fournisseur. À cet égard, le client cède au Fournisseur dès à présent intégralement toutes les créances résultant de la revente, de la location de la fourniture ou de l'exploitation de l'installation avec tous les droits accessoires. Le Fournisseur accepte dès ce jour la cession. Toutefois, le client reste habilité à recouvrer les créances cédées jusqu’à ce que le Fournisseur demande la divulgation de la cession. Il est interdit au client de procéder à la cession ultérieure des créances déjà cédées au Fournisseur. Le client est tenu de transférer la propriété ou tout autre droit sur les objets, pièces de machine ou composants et machines d'occasion qu’il a repris dans le cadre de la revente, quel que soit leur type, au Fournisseur au moment où le client en acquiert la propriété ou l’autre droit. Le client doit conserver gratuitement les objets susmentionnés pour le Fournisseur, les traiter avec soin et les assurer de manière adéquate (voir 6.7).
6.4 Si les privilèges visés aux points 6.1, 6.2 et 6.3 ne sont pas acceptés par la législation du pays dans lesquels les envois ont lieu ou si ceux-ci ne sont pas pleinement opposables, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires (notamment en lien avec d’éventuelles obligations d’enregistrement ou de notification, etc.), en particulier pour fournir les déclarations d’intention requises afin que les privilèges puissent être constituées conformément au système juridique respectif. Le Fournisseur est en droit de retenir les biens livrés ou d'interrompre les travaux de montage et de mise en service jusqu'à ce que les privilèges requis soient légalement constitués. Si en respectant les exigences légales la constitution des privilèges ne peut pas être effectuée sur place ou ne peut être mise en œuvre pour d’autres raisons, le client s’engage d’ores-et-déjà à proposer au Fournisseur des privilèges équivalents. Le client est tenu d'informer le Fournisseur sans délai et spontanément lors ou après la conclusion du contrat de toute obligation légale de forme ou autre faisant obstacle à la constitution du privilège conformément aux points 6.1, 6.2 et 6.3.
6.5 Le traitement ou la transformation des marchandises réservées est toujours effectué par le client pour le Fournisseur. Si la marchandise réservée est traitée avec d'autres objets n'appartenant pas au Fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
Si les biens sont combinés par le client ou mélangés de manière indissociable avec d'autres objets mobiliers pour former un objet unitaire et que l'autre objet doit être considéré comme l'objet principal, le client doit céder au Fournisseur une copropriété au prorata dans la mesure où l'objet principal lui appartient.
Le client détient la propriété ou la copropriété gratuitement pour le Fournisseur. Par ailleurs, les mêmes règles s’appliquent pour l’objet résultant du traitement ou de la transformation que celles pour la marchandise réservée.
6.6 Si la valeur des privilèges octroyés conformément aux points 6.1 à 6.5 dépasse de plus de 10 % les créances du Fournisseur nées de la relation commerciale avec le client, celui-ci lève, à la demande du client, d'autres privilèges.
6.7 Dans le cas où
le client s'engage à conserver une assurance, comprenant tous les frais annexes et tous risques, y compris en cas d'incendie, de dommages élémentaires, de vandalisme, de vol, de transport, de mauvaise manipulation, d'erreur d'exploitation, d'accident, etc., et, selon le cas, jusqu'au transfert complet de la propriété, jusqu'au paiement intégral, jusqu’au moment de la restitution ou de la prise en charge définitive du bien livré ou de l’équipement de remplacement au Fournisseur ou client (assurance machines). Le client s'engage en outre à assurer à ses frais le risque opérationnel résultant de la marchandise livrée pendant la même période (assurance responsabilité civile). Le client s'engage à remettre un justificatif correspondant au Fournisseur avant de remettre le bien livré, à savoir lors de la livraison départ usine (chapitre 4.3). Le Fournisseur est en droit de refuser la livraison de la marchandise tant qu'un justificatif correspondant n'est pas fourni. Le Fournisseur est en outre autorisé à assurer lui-même le bien livré et à facturer les frais éventuels au client. Le client cède dès à présent ses droits et réclamations actuels et futurs vis-à-vis de son assureur découlant de la relation d’assurance au Fournisseur. Par la présente, le Fournisseur accepte la cession. Les droits expirent au moment où les biens deviennent enfin la propriété du client et lorsque le prix de vente a été intégralement payé.
6.8 En cas de saisie, mesures conservatoires ou autres mises à disposition de tiers d’objets ou de créances pour lesquels le Fournisseur dispose de privilèges, le client doit immédiatement en informer le Fournisseur et l'assister dans l'exercice de ses droits. Les frais de toute intervention judiciaire ou extrajudiciaire sont à la charge du client, dans la mesure où leur remboursement ne peut pas être demandé à un tiers.
6.9 La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les actifs du client autorise le Fournisseur à résilier le contrat avec effet immédiat et à exiger la restitution immédiate du bien livré.
6.10 Les points 6.1., 6.3 et 6.9 s’appliquent mutatis mutandis aux objets, pièces de machine et/ou composants de machine repris par le client conformément au point 6.3 et aux machines d’occasion quelconque.
7. Responsabilité légale pour défauts
7.1 En cas de défaut matériel qui apparaît au cours du délai de prescription et dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, le Fournisseur peut, à sa discrétion, éliminer le défaut ou livrer un bien exempt de défaut. Éliminer le défaut peut avoir lieu par remplacement ou réparation de l’objet défectueux chez le Fournisseur, sauf convention contraire expresse ou tacite entre les parties (par exemple, par une exécution non contredite sur place). Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur ; les dispositions de l'article 6 s'appliquent en conséquence.
7.2 La revendication du client des droits à la garantie suppose que ce dernier inspecte immédiatement les biens livrés, au plus tard une semaine après la livraison, et, en cas de défaut, en informe immédiatement le Fournisseur par écrit. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés au cours de cette période, même après un examen minutieux, doivent être signalés par écrit au Fournisseur immédiatement après leur découverte. La livraison au sens de la phrase 1 de cette disposition correspond au moment auquel le client dispose ou aurait disposé d’un pouvoir de disposition sur le bien sans faute de sa part.
7.3 Les modifications apportées à la conception ou à l'exécution, effectuées avant la livraison d'un bien commandé dans le cadre d'une modification générale de la conception ou de la production chez le Fournisseur, ne sont pas considérées comme un défaut du bien livré, à moins qu'elles ont pour conséquence que le bien livré devienne inutilisable aux fins prévues par le client.
7.4 En cas d’échec de l’élimination du défaut, le client doit accorder au Fournisseur un délai supplémentaire appropriée pour une autre réparation ou un autre remplacement. Si la réparation échoue aussi, le client peut demander une réduction du prix de vente du montant correspondant à la réduction de la valeur du bien livré en raison du défaut ou, à son choix, résilier le contrat. S'il n'y a qu'un défaut mineur, le client n'a qu’un droit à la réduction du prix contractuel.
7.5 Pour effectuer les travaux au titre de la garantie (réparations ou livraisons de pièces de rechange), le client doit accorder au Fournisseur ou au tiers mandaté par ce dernier, après consultation, le temps et l'opportunité nécessaires. Le client ne peut éliminer un défaut que le Fournisseur est tenu d’éliminer aux frais du Fournisseur ou le faire éliminer par un tiers si cela est nécessaire pour écarter tout danger urgent pour la sécurité de l'exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés et s’il a obtenu l'accord préalable du Fournisseur.
7.6 La garantie du Fournisseur ne s'étend pas aux frais ultérieurs résultant de l’élimination du défaut.
Dans la mesure où un défaut est basé sur une pièce que le Fournisseur a acquise auprès d'un tiers fournisseur pour ses produits, le Fournisseur cède dès à présent ses droits à la fourniture de la pièce achetée ou de contrats de service externes correspondants au client. La responsabilité pour défauts est limitée à cet égard. Si le client ne reçoit pas une compensation adéquate pour le droit cédé, le Fournisseur sera responsable jusqu'à l'expiration de la période de garantie en plus des dispositions des présentes conditions générales.
7.7 Ne sont pas des défauts matériels :
7.8 Si un logiciel est compris dans la fourniture, la responsabilité pour les défauts ne comprend pas l’élimination des défauts logiciels et des erreurs dues à une utilisation incorrecte, des erreurs de manipulation, une usure naturelle, un environnement système inadéquat, des conditions d'utilisation autres que celles spécifiées dans les spécifications ou un entretien insuffisant.
7.9 Le client doit immédiatement signaler les défauts du logiciel sous une forme compréhensible et détaillée, en indiquant toutes les informations utiles à la détection et à l'analyse des défauts. En particulier, l’apparence et les effets du défaut du logiciel doivent être indiqués.
7.10 Les revendications pour défauts matériels et juridiques se prescrivent dans un délai de 12 mois. Le délai de prescription commence à courir à la date du transfert des risques conformément au point 5.1.
7.11 Les dispositions contenues dans le présent point 7 régissent de manière définitive la responsabilité pour les défaut des biens livrés par le Fournisseur. Toute autre réclamation pour défauts du client, en particulier pour les dommages qui ne se sont pas produits sur le bien livré, repose exclusivement sur le point 8.
7.12 Pour les machines d'occasion, toute garantie pour défaut matériel est expressément exclue.
8. Responsabilité
8.1 Le Fournisseur est responsable en cas de dol et de la négligence grave, en cas d’atteinte à l’intégrité physique et à la vie, à la santé, en cas de défauts cachés frauduleusement ou pour lesquels il a fourni une garantie de qualité. Le Fournisseur est pleinement responsable dans le cadre de la responsabilité du fait des produits ainsi que des autres dispositions légales obligatoires.
En cas de violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur est également responsable de négligence légère dans la limite de 10 % de la valeur de la commande. Si cette limitation n'est pas autorisée pour des raisons juridiques, la responsabilité pour négligence légère sera limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles dans ce sens désignent soit les obligations essentielles décrites de manière concrète dont le non-respect compromet la réalisation de l’objet du contrat, soit, de manière abstraite, les obligations dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter.
8.2 Le client est informé qu'il doit régulièrement effectuer des sauvegardes avant d'installer et d'utiliser un logiciel. En cas de perte de données, le Fournisseur ne sera responsable que des efforts nécessaires à la restauration des données si le client les sauvegarde de manière conforme.
8.3 Toute autre responsabilité pour matière de dommages-intérêts, en particulier de pertes financières, est exclue. Une responsabilité pour tous les dommages indirects, en particulier perte de profits, est exclue.
8.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également dans le cas de demandes d'indemnisation du client intentées contre les représentants légaux du Fournisseur, ses collaborateurs ou ses auxiliaires d'exécution.
8.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent suivant la raison et le montant également à la violation d’obligations contractuelles accessoires, en particulier à la violation des obligations d’information et de conseil avant et après la conclusion du contrat.
9. Droits sur les logiciels / protection des données
9.1 Dans la mesure où un logiciel est compris dans la fourniture, le client se voit attribuer un droit non exclusif d'utiliser le logiciel fourni, y compris sa documentation, à utiliser à cet effet pour le bien livré. L'utilisation du logiciel sur plusieurs systèmes est interdite.
9.2 Le client n’est pas autorisé à reproduire, réviser ou traduire le logiciel, ni convertir le code de l'objet en code source, à moins que dans des cas exceptionnels, ces mesures ne soient expressément prévues par contrat ou autorisées par la loi. Le client s'engage à ne pas supprimer les informations du fabricant, notamment les mentions relatives aux droits d'auteur, ni à les modifier sans le consentement exprès et préalable du Fournisseur.
9.3 Tous les autres droits sur le logiciel et sur la documentation, y compris les copies, restent la propriété du Fournisseur ou du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences ou la transmission à des tiers sous toute autre forme n'est pas autorisé.
9.4 Le Fournisseur n'est pas responsable du logiciel installé ou à installer (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) si le client utilise le logiciel de manière inappropriée. Un usage ou une utilisation inappropriée a lieu notamment si le client ou un tiers
9.5 En outre, les limitations de responsabilité des points 7 et 8 s'appliquent. Dans le cas de logiciels fournis uniquement pour une période limitée, la responsabilité prévue au point 7 se limite à éliminer le défaut pendant la durée de location. En cas d'échec, le client a le droit de résilier le contrat pour juste motif dans le cas d'une location temporaire du logiciel, dans la mesure où le logiciel a été facturé pour un loyer distinct, et ─ dans la mesure où le défaut compromet de manière non négligeable l'aptitude du logiciel ou du produit ─ le droit de réduire le loyer convenu.
9.6 Si le client a acquis un logiciel spécifique en achetant une machine, une installation, un composant ou séparément (par exemple dans le cadre d’un système de gestion de flotte basé sur le Web, tel que WITOS, etc.), la fourniture dépend de la technologie de réseau disponible ainsi que des caractéristiques techniques et géographiques sur le lieu d'utilisation. Le Fournisseur n'assume aucune garantie ni responsabilité pour les interruptions causées par l’opérateur de réseau (maintenance nécessaire au bon fonctionnement du réseau, par exemple), d'autres restrictions sur les services de télécommunication ou même la fermeture d'une technologie réseau obsolète (par exemple, G2). Les points 7.6 et 8.3 s’appliquent par analogie en cas de doute. Dans la mesure où des données machine ou des données du système (par exemple, concernant le fonctionnement en cours, les périodes d’arrêt, etc.) sont enregistrées et transmises au Fournisseur, celui-ci est autorisé à évaluer les données gratuitement, à les traiter et à les utiliser à des fins internes sans restriction tant que le client ne s'y oppose pas expressément. La transmission à des tiers, par exemple à des fins de référence et de comparaison, est autorisée si elle est effectuée sous forme anonyme ou si le client accepte expressément la transmission sur demande.
9.7 Dans le cas où des données à caractère personnel sont enregistrées dans le cadre d'un enregistrement, d'une mise à niveau ou d'une mise à jour, ce qui suit s'applique :
Le Fournisseur veille au respect de la réglementation en matière de protection des données. En particulier, dans la mesure où cela est requis pour l'installation du logiciel, les données personnelles communiquées ne sont pas transmises à des tiers, mais sont enregistrées, traitées et utilisées exclusivement en interne pour l'exécution du contrat. Elles sont effacées quand elles ne sont plus nécessaires. Si l’effacement entre en conflit avec des délais de conservation légaux, l’effacement est remplacé par un blocage conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si la réglementation relative à la protection des données le requiert, le client devra obtenir le consentement écrit requis de la personne dont les données à caractère personnel sont nécessaires à l'exécution du contrat avant la conclusion du contrat.
10. Droits de propriété de tiers
10.1 En cas de violation de droits de tiers par son service, le Fournisseur n'est responsable que si le service a été utilisé conformément au contrat. Le Fournisseur est responsable des violations des droits des tiers uniquement sur le lieu d'utilisation contractuelle du service (lieu de livraison). Aucune action pour défauts juridiques ne peut être intentés, dans la mesure où il ne s'agit que d'un écart insignifiant des services du Fournisseur par rapport à la qualité contractuelle.
10.2 Si un tiers invoque à l’encontre du client que le service du Fournisseur enfreint ses droits, le client en informe immédiatement le Fournisseur. Le Fournisseur a le droit, mais n'est pas tenu, de se défendre contre les revendications formulées à ses frais, dans la mesure du possible. Le client n’a pas le droit de reconnaître les réclamations de tiers avant d’avoir donné au Fournisseur la possibilité de se défendre contre les droits de tiers d’une autre manière.
10.3 Si de tels droits ont été formulés, le Fournisseur peut, à ses frais, acquérir un droit d'utilisation ou de modification du logiciel (programmes de licence) ou les échanger contre un produit équivalent ou ─ si le Fournisseur ne peut pas régler autrement la situation avec un effort raisonnable ─ reprendre le service contre remboursement de la rémunération payée par le client après déduction d'une indemnité raisonnable d'utilisation. Les intérêts du client sont dûment pris en compte.
10.4 Pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais, le point 8 est également applicable.
11. Contrôle à l'exportation
11.1 Les livraisons effectuées dans le cadre du présent contrat sont fournies à la condition que l’exécution ne connaisse aucun obstacle résultant de réglementations nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations, telles que des embargos ou d'autres sanctions. Le client s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou à l'expédition. Les retards dus aux inspections à l'exportation ou aux procédures d'approbation annulent les échéances et les délais de livraison. Si les approbations requises ne sont pas accordées ou si la livraison et le service ne peuvent pas être approuvés, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu en ce qui concerne les pièces concernées.
11.2 Le Fournisseur est en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation par le Fournisseur est nécessaire pour respecter les dispositions légales nationales ou internationales.
11.3 En cas de résiliation conformément au point 11.2, la revendication de dommages-intérêts ou la revendication d'autres droits par le client en raison de la résiliation est exclue.
11.4 Si les marchandises fournies par le Fournisseur sont transmises à des tiers au niveau national et international, le client doit se conformer aux dispositions applicables des lois nationales et internationales en matière de contrôle des exportations.
12. Loi applicable, juridiction, clause de sauvegarde
12.1 Les relations contractuelles entre le Fournisseur et le client sont régies exclusivement par la loi du pays dans lequel du Fournisseur a son siège social. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.
12.2 Le tribunal du siège social du Fournisseur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Fournisseur et le client, y compris les réclamations résultant de traites ou de chèques. Le Fournisseur a toutefois le droit de poursuivre le client devant son tribunal de juridiction générale.
12.3 Pour la relation contractuelle, seul le texte allemand des présentes Conditions générales de vente et de livraison est juridiquement contraignant.
12.4 Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions de ces Conditions générales de vente et de livraison sont ou devenaient invalides pour une raison quelconque, leur validité n’en est par ailleurs pas affectée. Le client et le Fournisseur s'engagent à remplacer les dispositions ou dispositions partielles invalides par des réglementations légalement autorisées et correspondant économiquement aux dispositions d'origine. La même chose s'applique en cas de lacunes involontaires.
Juillet 2020
1. Scope
1.1 All offers to hire machines shall be made exclusively on the basis of these General Terms and Conditions of Hire. Conflicting or deviating terms and conditions of a Lessee shall not be accepted. This shall apply even if the Lessor delivers the machine to the Lessee without restriction with knowledge of the Lessee’s conflicting or deviating terms and conditions. Deviations from these Terms and Conditions of Hire shall only be valid when confirmed by the Lessor in writing.
1.2 These Terms and Conditions of Hire shall also apply to all future transactions of the same kind with the same Lessee, without specific further agreement being required.
1.3 Services involving on-site installation are additionally subject to the Lessor’s Terms and Conditions of Repair and Installation.
2. Offer and conclusion of agreement
2.1 The Lessor’s offers are always subject to confirmation, unless expressly otherwise stated. Cost estimates are non-binding. Unless otherwise agreed, first offers or cost estimates shall be provided free of charge. The Lessor reserves the right to charge a reasonable fee for further offers or cost estimates as well as for draft works if no rental agreement comes into existence.
2.2 A rental agreement shall come into existence only upon written confirmation by the Lessor. Any changes, amendments or side agreements shall also require written confirmation by the Lessor.
2.3 The documents relating to the offer, including but not limited to illustrations, drawings, and details on weight and measurements, are approximations only, unless they are expressly marked as binding by the Lessor.
2.4 The Lessor reserves all ownership and copyrights to illustrations, drawings, cost estimates, calculations and other documents, which shall not be disclosed to any third party without the Lessor’s express prior written consent. They are to be returned to the Lessor without delay
(i) if no rental agreement comes into existence, or
(ii) as soon as the rental agreement has been executed in full.
2.5 Where the Lessor lends the machine (e.g. for demonstration purposes or as an interim measure), the provisions of the rental agreement shall apply mutatis mutandis.
3. Rental period
3.1 Unless otherwise agreed, the rental period shall start upon delivery to the Lessee (see clause 8.1). If the parties have not agreed on an end date, the Lessee and the Lessor shall agree on a basic rental period on a daily, weekly or monthly basis starting on the delivery or on the agreed date. Unless otherwise agreed, the basic rental period shall be one month.
3.2 In the event the machine has not been returned to the Lessor after expiry of the basic rental period, the rental agreement shall be extended automatically by a period which corresponds to the basic rental period, unless such agreement is terminated in good time before expiry of the basic rental period or any subsequently extended rental period. Notice of termination shall be deemed to have been given in good time if it is received by the Lessor not later than three working days before the end of the rental period if the basic rental period has been agreed on a daily basis, not later than one week before the end of the rental period if the basic rental period has been agreed on a weekly basis, and not later than one month before the end of the rental period if the basic rental period has been agreed on a monthly basis.
3.3 Notice of termination must be given in writing without the necessity to specify reasons.
3.4 At the end of the rental relationship, the Lessee must promptly return the machine in a proper condition, e.g. in particular clean and workable. The machine is to be returned completely, e.g. including all add-ons and components, cleaned and undamaged.
3.5 Any defects in or damage to the machine which go beyond normal wear and tear, and/or have arisen through incorrect use, shall be the responsibility of the Lessee.
3.6 In the event the Lessee continues to use the machine after termination of the agreement by giving notice of termination, the rental relationship shall not be regarded as having been extended. A tacit extension of the rental relationship shall not apply. If the Lessee fails to return the machine at the end of the rental relationship, the Lessor may request the agreed rent for the duration of the failure to return as compensation or, in case no rent was agreed, at a usual market rental rate. The Lessee waives any right of retention for whatever reason.
3.7 If the Lessee defaults on payment, the Lessor shall be entitled to claim default interest. The default interest rate per annum amounts to eight percentage points above the basic rate. The basic rate changes every 1st January and 1st July of a year by the percentage by which the reference basic rate has increased or decreased since the last change in the basic rate. The reference base is the interest rate for the most recent principal financing transaction of the European Central Bank before the first calendar day of the relevant half year. The Lessor may assert higher default damage if proof is provided. However, the Lessee is entitled to prove that the damage incurred as a result of the default in payment was lower.
3.8 If the Lessor becomes aware of circumstances that call the Lessee’s creditworthiness into question, then all deferred claims shall immediately fall due for payment. Furthermore, the Lessor may in such case request advance payment or the provision of security.
4. Rent and payment of rent
4.1 The rent shall be charged according to depending on the basic rental period agreed (clause 3.1), i.e. per day, week or month. The calculation of the rent is based on the normal monthly working hours, i.e. a maximum of 8 hours of use per day. If, on this basis, the calculated period of use is expected to be exceeded or is actually exceeded by more than 5%, the Lessor may adjust the rent according to the expected or actual period of use. The Lessee shall notify the Lessor without delay of the actual or expected additional use of the machine.
4.2 The rental price does not include the statutory value added tax. The parties endeavour to avoid any unnecessary expenses or infringements of tax or customs regulations. The Lessee is therefore obliged to provide all requisite information where necessary. The parties will strive in all cases where legally permissible to ensure that the Lessor receives the full rent without any deduction whatsoever. Charges, taxes or customs duties shall be borne by the Lessee.
4.3 The rent does not cover wear and tear of wearing parts. The Lessor is entitled to charge the Lessee the costs for wear and tear in accordance with the use of the machine.
The calculation of the costs for wear and tear of wearing parts shall be based on the data on wear and tear set out in checklists or comparable records providing information on the condition of the machine. The costs shall be calculated as a percentage, depending on the current selling price of the respective wearing parts plus any work time which may be incurred. Other costs for the operation and repair of the machine during the rental period shall be borne by the Lessee.
4.4 The Lessor shall issue rent invoices. The Lessor is entitled to issue partial invoices during the basic rental period. If the basic rental period has been agreed for days or weeks, the Lessor is entitled to invoice at weekly intervals. If the basic rental period is in weeks or months, the Lessor may issue partial invoices at monthly intervals. The amount of the partial invoices shall be determined proportionately.
4.5 The Lessor is entitled to request advance payments. If the Lessor requests an advance payment before delivering the machine for duration of the basic rental period, the Lessor may refuse to surrender the machine until receipt of the advance payment has been received.
4.6 The rent shall be payable, without any deduction, not later than 8 days from the date of invoice.
4.7 The Lessee shall not be entitled to offset, withhold or reduce the rent, unless any counterclaims are either not disputed by the Lessor or have been established by final and non-appealable judgement. The same shall apply in the case of an assertion of warranty claims.
4.8 Any fees under public law, premiums and other charges levied during the agreement due to the rent, possession or use of the machine, shall be borne by the Lessee. This shall also apply to investigations ordered by authorities. If any such claims are asserted against the Lessor or if the Lessor is required to make advance payments, the Lessee is obliged to reimburse the costs to the Lessor.
4.9 Delays in the delivery of the machine due to force majeure or other events which substantially impede or prevent delivery by the Lessor, such as war, terrorist attacks, import and export restrictions, strike, lockout or orders made by the authorities, even if they relate to the suppliers or sub-suppliers of the Lessor, shall not entitle the Lessee to terminate the rental agreement unless otherwise agreed. If possible, the Lessor shall inform the Lessee about the start, end and expected duration of the aforementioned circumstances.
4.10 The Lessor is not in default if the Lessor provides the Lessee with a replacement, in compliance with the agreed delivery date, for the time until the delivery of the actual machine, provided that such replacement meets the Lessee’s technical and functional requirements in all material respects, and the Lessor bears all costs incurred for providing the replacement.
4.11 If the Lessor is in default and the Lessee suffers any damage as a consequence, the Lessee shall be entitled to request lump sum default compensation. Such compensation shall amount to 0.5 % of the value of that part of the entire delivery which cannot be used in time or according to the agreement due to the delay for each full week of delay, up to a maximum of 5 % of such value in total. Any additional claim for damages based on default shall be excluded.
5. Duties of the Lessee
5.1 The Lessee is obliged:
The Lessee shall indemnify the Lessor against any third party claims that may arise from culpable non-compliance with these duties.
5.2 Upon request, the Lessee shall grant the Lessor or the Lessor’s agents access to the machine at any time during normal working hours and upon prior agreement in order to check the use and operability of the machine. Any costs that are directly or indirectly incurred by either party in this connection shall be borne by such party itself.
6. Sub-letting
6.1 The Lessee may only sub-let the machine to a third party, assign rights under this Agreement or grant rights to the machine of any kind with the Lessor’s prior written consent.
6.2 The Lessee shall be responsible for any fault of a third party which it authorised to use the machine to the same extent as for its own faults and shall accept such fault.
6.3 The Sub-lessee shall be advised that it may acquire the machine only with the consent of the owner (Lessor). On signing the sublease agreement, the Sub-lessee shall confirm in writing knowledge of the ownership relationships and requirements of consent by the Lessor for any intended acquisition of the machine. The Lessee shall immediately notify the Lessor in case of the termination of the sublease.
7. Pledging of the machine or similar
7.1 In the event of acts of authorities, confiscations, pledges or similar, irrespective of whether they are initiated at the instigation of an authority or of a private person, the Lessee shall immediately inform the authority or other party about the ownership relationships verbally and in writing and also notify the Lessor without delay, providing all necessary documents.
7.2 The Lessee shall immediately notify the Lessor if a compulsory sale or compulsory administration is filed with respect to the property on which the machine is located.
7.3 The Lessee shall bear the costs for any measures to rectify any such interventions.
8. Transfer of risk
8.1 The delivery shall be made on the date of the contractually agreed delivery or on the date of the actual delivery, whichever comes first. When the machine is delivered, a checklist or a handover document shall be prepared in order to determine the condition of the machine. The Lessee undertakes to cooperate in preparing and completing the documents on delivery. For this purpose, the Lessee or an authorized employee or a third party shall be present when deliveries are made. If this is not the case, the machine shall be deemed to have been handed over as recorded by the Lessor.
8.2 Upon delivery, the risk of loss or damage to the machine shall pass to the Lessee. Delivery shall be deemed to have been made even if the Lessee is in default of acceptance according to §293 BGB (German Civil Code).
The place of delivery (place of performance) is always the premises of the Lessor, irrespective of whether the machine is shipped by the Lessor, brought to the Lessee’s premises or its place of use by the Lessor or a third party commissioned by the Lessor or is collected by the Lessee itself or by a third party commissioned by it.
If the machine is located at a different place before the start of the rental period or transfer (for example at the premises or place of use of a previous lessee or at the manufacturer) and if it is shipped or transported from there by the Lessor or an affiliated company or by a third party commissioned by them to the Lessee for use or if the Lessee or a third party commissioned by it collects the machine at such place, this place shall be equivalent to the Lessor's premises.
8.3 The Lessee shall bear the costs of commissioning and maintenance work arising from any damage that occurs after the risk has been transferred to the Lessee. This shall also apply in the event of theft or other loss as well as destruction or significant deterioration which makes repair uneconomical. In this case, the Lessee shall reimburse the Lessor the fair value of the lost machine.
8.4 The Lessee shall cease to bear the risk as soon as the machine has been returned to the Lessor's premises due to or following the end of this Agreement (date of the actual return).
For the return of the machine, the place of delivery shall also be the Lessor’s premises, irrespective of whether the machine is shipped by the Lessee, brought to the Lessor’s premises by the Lessee or a third party commissioned by the Lessee or collected by the Lessor itself or by a third party commissioned by the Lessor.
If the Lessee ships or transfers the machine to a different place (for example to the place of use of a subsequent Lessee or to a purchaser) on prior instruction of the Lessor or if the machine is collected by the Lessor or a third party commissioned by the Lessor from the Lessee and brought to a place other than the Lessor's premises, this place shall be equivalent to the Lessor's premises.
8.5 If shipping is delayed or omitted due to circumstances not attributable to the Lessor, the risk shall pass to the Lessee as from the date of notification of readiness for shipping or acceptance.
8.6 If the Lessee is in default of delivery or infringes any other obligations to cooperate, the Lessor shall be entitled to request compensation for the damage incurred, including any additional expenses, in particular the costs incurred by the delayed acceptance of delivery.
9. Liability of the Lessee
9.1 The Lessee shall be liable for the operational risk associated with the machine.
9.2 If third parties claim damages from the Lessor or from a company affiliated with the Lessor due to personal injury or damage to property – irrespective of the legal reason – based on the operational risk associated with the rented machine the Lessee shall indemnify the Lessor within their internal relationship against all such claims and costs.
9.3 In the event of a claim of any kind whatsoever the Lessee shall be obliged to immediately notify the Lessor about the circumstances, extent and parties involved and to provide the Lessor with all requisite information.
10. Liability for defects and compensation of damages by the Lessor
For all claims for damages asserted by the Lessee which are not governed by this Agreement – irrespective of the underlying legal foundation – and in particular claims for compensation which do not relate to the machine itself, the Lessor shall be liable only:
In the case of culpable infringement of material contractual obligations, the Lessor shall also be liable for gross negligence of non-executive employees and for slight negligence, though in the latter case liability shall be limited to typical and reasonably foreseeable damage.
All further claims, in particular liability for consequential damage, shall be excluded.
11 Machine and business liability insurance
11.1 The machine and its operation must be covered by insurance.
11.2 The machine insurance may be taken out by the Lessee or by the Lessor after agreement.
In the event that the parties agree that the Lessee should insure the machine, or if the parties have not made any agreement, the Lessee shall be obliged to take out a machine insurance (including the risk of transportation) at the replacement value, including all ancillary costs, in favour of the Lessor for the duration of the rental period or for the duration of use covering all risks including fire, natural hazards, vandalism, theft, transportation etc.
The Lessee assigns its current and future rights and claims against its machine insurer arising out of the insurance policies for which it has assumed the burden of insurance here and now to the Lessor. The Lessor hereby accepts the assignment.
The insurance of the Lessor must contain the following provisions which the insurer must confirm:
11.3 The following applies to business liability insurance:
The Lessee undertakes to insure the operating risk associated with the machine in all events at its own cost (liability insurance).
11.4 Before the machine is handed over, the Lessee shall prove - by presentation of a suitable insurance certificate or certificates - that the rented machine is covered by business liability insurance for the duration of the rental agreement and, where the Lessee has committed to taking out machine insurance, is covered by machine insurance. The requisite insurance certificate or certificates must contain all necessary details on the type, scope and duration of the respective insurance.
Failure to submit insurance certificates or the submission of incomplete insurance certificates upon the handover of the machine shall entitle the Lessor to retain the machine until such time as the requisite insurance certificates have been provided. If the Lessor does not exercise its right of retention, the Lessee shall submit to the Lessor the requisite insurance certificate(s) without delay and not later than 10 working days after handover of the rented machine. If the insurance certificate(s) are not submitted, the Lessor is entitled to take out the requisite insurance at the Lessee's expense. In the intervening time until insurance certificate(s) have been submitted or the requisite insurance policies have been taken out by the Lessor, the Lessee shall be liable – subject to clause 10 of these Terms and Conditions of Hire – for all damages, including without limitation consequential damages, arising for any reason whatsoever associated with the lack of insurance cover although such cover has been agreed.
In the event of retention, the Lessor is entitled to request the agreed rent at the beginning of the rental period.
11.5 Any deductibles due under the respective insurance policies shall be borne by the Lessee in the case of a claim, irrespective of whether the insurance was taken out by the Lessee or the Lessor.
11.6 If the rented machine has been subjected to a criminal act (theft, possibly also of spare parts, embezzlement, criminal damage to property or similar), the Lessee shall promptly file a complaint with the competent authority (public prosecutor office, police) and notify the Lessor immediately. If the return of the machine is impossible due to the criminal act (particularly in the case of theft or embezzlement), and if no insurance cover exists in whole or in part - for whatever reason -, the Lessee shall also be liable if it is without fault and shall reimburse the Lessor with the fair value of the machine at the time of theft or embezzlement. The fair value shall be equal to the amount which the Lessor must pay to purchase an equivalent machine.
12. Termination without notice
The Lessor shall be entitled to terminate the Agreement without notice if:
13. Modifications to the machine
Modifications to the machine, in particular attaching, installing and removing parts, must not be made without the consent of the Lessor. If changes have been made with the Lessor's consent, the Lessee shall at its own expense restore the machine to its original condition at the end of the rental agreement.
14. Statute of limitations
All claims which the Lessee may have for whatever reason shall fall under the statute of limitations within twelve months. The statutory period shall apply to claims for damages set out in clause 10.
15. Rights to software / data protection
15.1 If the machine contains software, the Lessee is granted a non-exclusive right to use the delivered software, including its documentation, for application on the machine intended for this purpose. Using the software in more than one system is prohibited.
15.2 The Lessee may reproduce, revise or translate the software or convert the object code into the source code only to the extent permitted by law. The Lessee undertakes not to remove or change any manufacturer information, in particular copyright notes, without the Lessor’s express prior approval.
15.3 All other rights to the software and any related documentation, including copies thereof, shall remain with the Lessor or software provider. The granting of sub-licences or any passing-on to third parties in any other form is prohibited.
15.4 The Lessor shall not be liable for software which is already installed or will be installed in the future (including any software upgrades or updates) if the Lessee uses the software improperly. In particular, an improper handling or use is deemed to have occurred if the Lessee or a third party:
15.5 The Lessor is entitled to equip the machine with Fleet View and similar systems (e.g. WITOS or similar), which store machine data (e.g. on ongoing operations, standby times, etc.) and transmit them to the Lessor. The Lessor is entitled to analyse and process such data and use them without restrictions and without charge for internal purposes, unless the Lessee expressly objects. The data may be disclosed to third parties, e.g. for purposes of reference and comparison, if the data is anonymised or if the Lessee, upon request, expressly consents to the disclosure.
15.6 For the event that personnel data are stored within the scope of installation, upgrade or update, the following shall apply:
The Lessor ensures compliance with the statutory data protection regulations. In particular, as far as this is required for installing software, any provided personal data shall not be disclosed to any third party; rather, any such personal data shall be processed and used exclusively internally for performing the rental agreement. The data shall be deleted when no longer necessary. Should such deletion not be possible due to statutory retention periods, such data shall be blocked instead of deleted, in accordance with the applicable statutory regulations.
Where required by the statutory data protection regulations, the Lessee shall, prior to the conclusion of the respective agreement, obtain the necessary written consent of the person whose personal data are required for satisfying the Agreement.
16. Proprietary rights of third parties
16.1 The Lessor shall only be liable for infringement of third party rights resulting from the use of the machine by the Lessee in accordance with the rental agreement for the intended purpose.
16.2 If any third party asserts claims against the Lessee for infringements of its rights by the Lessee, the Lessee shall notify the Lessor without delay. The Lessor shall be entitled, without being obliged, to defend against the asserted claims at its own expense to the extent permitted by law. The Lessee is not entitled to acknowledge any third party claims before having given the Lessor reasonable opportunity to defend against third party rights by other means.
16.3 Clause 10 shall additionally apply with regard to any claims for damages and reimbursement of expenses.
17. Export control
17.1 Any delivery of the machine outside of the country in which the Lessor is domiciled shall be subject to the proviso that performance does not conflict with any national or international export control regulations, for example embargoes or other sanctions. The Lessee undertakes to provide all information and documents required for the export or transfer. Delays resulting from export controls or permission procedures shall set aside any delivery periods agreed. If necessary permissions are not granted, or if the usage cannot be approved, the rental agreement shall be deemed as not concluded with regard to the subject matter concerned.
17.2 The Lessor is entitled to terminate the rental agreement without notice if termination on the part of the Lessor is required for compliance with national or international legal regulations.
17.3 In the event of a termination under clause 17.2, the assertion of any claim for damages or the assertion of other rights by the Lessee based on the termination shall be excluded.
17.4 The Lessee is not entitled to use or sub-let the machine abroad if this is contrary to national and international export control law.
18. Applicable law, place of jurisdiction, severability clause
18.1 The contractual relationship between the Lessor and the Lessee shall be exclusively subject to the laws of the country in which the Lessor has its registered office.
18.2 Exclusive place of jurisdiction for all disputes arising from the contractual relationship between the Lessor and the Lessee, including claims arising from bills of exchange and cheques, shall be the court competent for the Lessor’s principal place of business. However, the Lessor may, at its discretion, also bring action against the Lessee at the latter’s general place of jurisdiction.
18.3 If one or several provisions or parts of any provision of these Terms and Conditions of Hire are or become invalid for any reason whatsoever, this shall not affect the validity of the remaining provisions. The Lessee and the Lessor undertake to replace the invalid provisions or partial provisions by such legally valid provisions which most closely approximate the economic intent of the invalid provisions
1. Scope and Conclusion of the Contract
1.1 These Special Terms and Conditions for Supervisor Assemblies supplement the WIRTGEN FRANCE SAS General Terms and Conditions of Service and General Terms and Conditions of Sale and Supply.
1.2 Insofar as a Supervised Assembly is not already the subject of a supply or service contract, the Contract is deemed concluded upon written confirmation by the Contractor.
2. Service Performed by the Supplier or Contractor
2.1 Insofar as the terms of a Supervised Assembly have not already been contractually stipulated as part of a supply or service contract, the following Section 2.2 will serve as the contractual description of the Supervised Assembly service.
2.2 The Contractor is responsible for supervising the mechanical assembly, electrical assembly, and commissioning, including a trial period until the system is ready for operation (hereinafter referred to collectively as “Supervised Assembly”), of systems or system components owned by the Client that the Client has purchased from the Contractor and/or from third parties. Insofar as the Client only engages the Contractor to carry out “supervised electrical assembly” and/or “supervised mechanical assembly” and/or “commissioning,” these Special Terms and Conditions of Supervised Assembly will only apply to this limited scope. The provisions contained herein do not apply insofar as they are of no significance to the underlying contractual relationship.
Mechanical assembly, electrical assembly, commissioning, and trial operation of the system or system components are carried out by the Client independently and on the Client’s own responsibility. In this context, the Contractor will provide a supervisor or supervisors who will support the Client by issuing technical instructions and familiarizing the Client’s personnel with the use of the system or system components.
2.3 Supervision and instruction by the Contractor will be carried out by qualified personnel who are familiar with the assembly and operating instructions of the system or components thereof.
3. Assembly and Client’s Duty to Cooperate
3.1 The Client must designate a contact person prior to the commencement of performance who will receive the technical instructions from the supervisor(s). As the Client’s assembly coordinator, this individual will serve as the sole contact person for the Contractor and must have a sufficient command of the German or English language.
3.2 The Client will carry out mechanical assembly, electrical assembly, commissioning, and trial operation with sufficient in-house and/or external personnel. The Client must ensure that the personnel employed are qualified to carry out these activities. In particular, these individuals must be qualified to perform mechanical and electrical work. Unless otherwise stipulated in the Contract, agreed at the beginning of Supervised Assembly, or coordinated with the Contractor, the Client must provide skilled workers who have completed vocational training as metalworkers, mechanics, welders, or electronics technicians (in particular with the ability to carry out electrical installation work in the low-voltage range up to 380 V), as well as assistants. If any of the Client’s personnel proves to be insufficiently qualified, the Client is obligated to replace such person(s) at the Contractor’s request. The Client is also obligated to provide additional personnel at the Contractor’s request.
The Client guarantees that the personnel employed are adequately insured, in particular against occupational accidents, in accordance with the legal provisions and any other regulations applicable at the installation site, and that all other applicable legal provisions and other regulations, e.g. with respect to illegal employment, minimum wages, etc., are fully observed.
3.3 The Client guarantees that the supervision and instruction by the Contractor as well as the mechanical assembly, electrical assembly, commissioning, and trial operation itself can be carried out safely in accordance with the applicable occupational safety laws and regulations, including regulations on working time, applicable at the assembly site. The Client must instruct its personnel accordingly in this regard and equip said personnel with the personal protective equipment required for the activities.
When carrying out work on site, the Client must comply with the requirements applicable in the country where the installation site is located. In the case of sites in the Federal Republic of Germany, the Verordnung über Sicherheit und Gesundheitsschutz auf Baustellen (“Baustellenverordnung”; Ordinance on Safety and Health Protection on Construction Sites (“Construction Site Ordinance”)) particularly applies; in other European Union countries, the provisions of European Directives transposed into national law apply, as will any supplementary national law. In the case of sites in countries outside the European Union, an average European standard should be observed. Stricter national regulations must be observed, and the Client must notify the Contractor of such regulations.
In the event of imminent danger, in particular danger to the life and limb of the Client’s personnel, other third parties, or the supervisor(s) themselves, as well as in the event of danger to major property and assets, the Client’s personnel must immediately cease their activities at the instruction of the Contractor. The Contractor will notify the Client and the installation coordinator of the situation – if possible in writing, if necessary via text message or other messaging service, or verbally. After being notified of the situation, the Client must implement the necessary measures to eliminate the risk. Work may not be resumed until the risk has been fully eliminated.
3.4 The Client is responsible for providing all of the assembly and operating instructions and other documents relevant to the assembly of the system or system components, such as factory standards, tools (including those for calibration), operating and auxiliary materials, media (in particular water, electricity, and compressed air), welding equipment (gas/oxygen), slings and safety equipment (in particular for work at height, such as harnesses, etc.), as well as all operating materials and additives required for trial operation, commissioning, and instruction. In the case of asphalt production systems, the Client must guarantee a daily production of at least 400 tons of asphalt for commissioning (including fine-tuning), unless a different amount has been stipulated in the supply or service contract.
The Client must ensure that a mobile telephone is available to the parties at the site, and that an Internet connection for data transfers that meets the requirements stipulated in the Contract as well as meets an international standard for data transfer, in particular for uploading and downloading via remote service, is simultaneously available.
3.5 The Client must arrange, book, and provide, at its own expense, accommodations for the supervisor(s) in a hotel with a reasonable standard of cleanliness and service in the form of a single room or apartment, each with its own bathroom. Furthermore, the Client is responsible for arranging, at its own expense, transportation between the accommodations and the installation site for the supervisor(s). If Supervised Assembly lasts more than one week, the Client is responsible for ensuring, at its own expense, that the supervisor(s) can travel freely in the vicinity of the assembly site on weekends, for example by providing a rental vehicle (Central European compact car standard).
3.6 If the Client fails to comply with the aforementioned duties to cooperate and/or the duties to cooperate stipulated in the supply or service contract, or fails to do so in a timely manner, and if the assembly work cannot be commenced or continued as a result, the Contractor reserves the right not to commence or to interrupt Supervised Assembly, as the case may be. Scheduled dates will be extended in accordance with the duration of the interruption and an extra fee will be charged for the resumption of Supervised Assembly and any postponement to an unfavorable time of year.
4. Fees
4.1 Unless otherwise stipulated in the contract governing Supervised Assembly, the Contractor’s schedule of fees for Supervised Assembly will apply.
4.2 If the Client does not comply with its duties to cooperate under the supply or service contract and/or these Special Terms and Conditions of Supervised Assembly, the Contractor is entitled to compensation for the resulting additional expenses for the storage of the system or components in the amount of 0.5% of the value of the goods as specified in the supply contract per full week, up to a maximum of 3%.
In addition, the Contractor is authorized to issue invoices at its own discretion, if necessary in the form of partial invoices, for services rendered to date.