WIRTGEN GmbH Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison de WIRTGEN GmbH

1. Domaine d’application

1.1 Toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de WIRTGEN GmbH sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente et de livraison. Les conditions contraires ou divergentes d'un client ne sont pas applicables. Ceci s'applique également si le Fournisseur livre le client sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client. Toute dérogation aux présentes Conditions générales de vente et de livraison n’est effective que si le Fournisseur la confirme par écrit.

1.2 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s'appliquent également à toutes les transactions futures similaires avec le même client sans autre accord particulier.

1.3 Pour les livraisons avec un montage sur place, les Conditions générales particulières pour les montages de l’opérateur du Fournisseur sont également applicables.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Sauf indication expresse contraire, les offres du Fournisseur sont toujours sans engagement, tout comme ses devis. Les concepts de construction d’installations, les premières offres ou les devis sont établis gratuitement, sauf convention contraire. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer une rémunération appropriée pour d'autres concepts, offres ou devis, ainsi que pour des travaux de conception si aucun contrat de fourniture n'est conclu.

2.2 Un contrat de fourniture n'est conclu que par une confirmation écrite du Fournisseur. Les modifications, compléments ou accords annexes nécessitent également une confirmation écrite du Fournisseur.

2.3 Les documents appartenant à l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les poids et les mesures, ainsi que les concepts élaborés, ne sont qu’approximatifs, à moins qu'ils n'aient été expressément désignés comme contractuels.

2.4 Le Fournisseur se réserve tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les illustrations, dessins, concepts, devis, calculs et autres documents. Ceux-ci ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. À sa demande, ils doivent être restitués immédiatement au Fournisseur

(i) si une commande ne se concrétise pas, ou
(ii) quand elle est achevée.

3. Prix de vente et paiement

3.1 Sauf convention contraire, les prix du Fournisseur s’entendent « départ usine » sans emballage et sans chargement. Les frais supplémentaires, notamment ceux liés à la mise en place et à la mise en service, à l'obtention des autorisations administratives spéciales et à la satisfaction des exigences administratives sont à la charge du client, sauf convention contraire.

Il faut y ajouter la TVA applicable à la date de facturation.

3.2 Sauf convention contraire, les prix doivent être payés en intégralité et sans frais supplémentaires pour le Fournisseur comme suit :

Installations : Selon l’échéancier convenu séparément.
Composants de l’installation : Avant la livraison, net.
Machines : Avant la livraison, net.
Pièces de rechange : Avant la livraison, net.
Autres : Dans les 14 jours suivant la date de facturation, net.

3.3 Les traites ou chèques ne sont acceptés qu'à des fins d'exécution de la commande. Tous les frais d'escompte et d’agios sont à la charge du client.

3.4 Pour les paiements par lettre de crédit, les règles édictées par l’ICC sur les « Règles et usances uniformes en matière de crédits documentaires », dans leur version actuelle, s'appliquent.

3.5 Le client ne peut faire valoir un droit de compensation, de rétention ou de réduction que si ses contre-prétentions ne sont pas contestées par le Fournisseur ou ont force exécutoire. Il en va de même en cas de revendication des droits à la garantie des défauts de la chose vendue.

3.6 Si le client est en retard de paiement, le Fournisseur est en droit d'exiger des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires pour l'année s’élève à huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux de base. Le taux d'intérêt de base évolue les 1er janvier et 1er juillet de chaque année des points de pourcentage de la hausse ou de la baisse de l'indice de référence depuis le dernier changement du taux de base. L'indice de référence est le taux d'intérêt de la dernière opération de refinancement principale de la Banque centrale européenne effectuée avant le premier jour civil du semestre considéré. Si le Fournisseur prouve que le retard de paiement a causé des dommages plus importants, il peut les faire valoir. Le client est toutefois en droit de prouver qu’un dommage moindre a été causé par le retard de paiement.

3.7 Si le Fournisseur prend connaissance de circonstances mettant en cause la solvabilité du client, toutes les créances différées deviennent immédiatement exigibles. En outre, le Fournisseur peut exiger le versement d'un acompte ou d'un dépôt de garantie.

4. Livraison

4.1 Les dates (disponibilité, livraison, début du montage, mise en service et disponibilité opérationnelle, etc.) et/ou les délais s’appuyant sur ces dates sont convenus séparément. Le début et le respect des délais convenus sont soumis au respect de l'obligation de coopération du client, notamment la réception dans les délais de tous les éléments, documents, approbations, validations, vérifications à fournir par le client, le respect des conditions de paiement convenues, notamment la réalisation des paiements convenus (3.2) et/ou l’ouverture d'une lettre de crédit (3.4) par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prorogés de manière appropriée, mais au moins de la période du retard. Cela ne s'applique pas si le Fournisseur est seul responsable du retard.

4.2 Le respect des délais suppose que nous ayons été nous-mêmes livrés correctement et en temps voulu.

4.3 Sauf convention contraire, chaque livraison est effectuée « départ d’usine » et/ou la construction d'une installation est réputée avoir eu lieu à la date de sa disponibilité opérationnelle. Dans sa relation avec le Fournisseur, le client assume ses obligations en vertu du décret sur l'emballage et libère le Fournisseur.

4.4 Le délai de livraison est considéré comme respecté si le bien livré a quitté l'usine du Fournisseur avant expiration du délai de livraison ou si la mise à disposition pour enlèvement a été notifiée par le Fournisseur. Lors de la construction de l’installation, la notification de disponibilité opérationnelle remplace la notification de mise à disposition pour enlèvement. Dans la mesure où une acceptation doit être réalisée, la notification d’acceptation ou, en cas de construction de l’installation, la notification de disponibilité opérationnelle fait foi, sauf en cas de refus motivé d’acceptation.

4.5 Le Fournisseur a le droit de procéder à des livraisons et prestations partielles à tout moment.

4.6 Des retards en raison de force majeure ou en raison d'événements qui rend la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le Fournisseur, comme par exemple la guerre, des attentats terroristes, des maladies globales comme les pestes, les épidémies et les pandémies (par exemple l'Ebola, la rougeole, le SRAS, le MERS, le Covid-19 ou de graves maladies virales similaires, le choléra, etc.), y compris l'éventuelle mise en place des zones restreintes, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les grèves, les lockouts ou les injonctions administratives, même s'ils concernent les fournisseurs ou les sous-traitants du Fournisseur (ci-après dénommés les cas de force majeure) prolongent les délais de livraison convenus pour la durée des du retard de la livraison ou de la prestation majorés d'une période de démarrage raisonnable. Si la livraison dans les cas de force majeure est cependant mis en œuvre et cela entraîne des coûts supplémentaires, comme par exemple l'augmentation des coûts de fret ou de stockage en raison des mesures de sécurité particulières, de la pénurie des moyens de transport ou l'interruption d'une livraison déjà commencée, ces coûts sont à la charge du Client. Le Fournisseur va, si possible, informer le Client sur le début, la fin et la durée probable des circonstances susmentionnées.

4.7 Le Fournisseur n’est pas en retard si, dans les délais de livraison contractuelles pour la période allant jusqu'à la livraison effective du bien livré, il fournit au client un bien de remplacement qui répond aux exigences techniques et fonctionnelles du client dans tous les points essentiels et si le Fournisseur supporte tous les coûts engagés pour la mise à disposition du bien de remplacement.

4.8 En cas de retard du Fournisseur, le client fixe au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter du contrat.

4.9 Si le Fournisseur demeure en retard après un délai supplémentaire raisonnable et que le client encourt un dommage quelconque, il est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire pour le retard. Elle s’élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total pas plus de 5 %, et dans la construction d'installations pas plus de 3 % de la valeur de cette partie de la prestation totale sur la base de la valeur nette de livraison départ usine sans transport, montage ou autres frais supplémentaires, qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Toute autre demande de dommages et intérêts pour retard est exclue.

Si le client accorde au Fournisseur défaillant ─ en tenant compte des exceptions légales ─ un délai d'exécution raisonnable à deux reprises et que le dernier délai n'est pas respecté, le client est autorisé, en vertu des dispositions légales, à résilier le contrat.

5. Transfert des risques, transport, retard de réception, disponibilité opérationnelle

5.1 Les risques sont transférés au client si le bien livré a été mis à disposition pour enlèvement ou si le Fournisseur a indiqué la disponibilité opérationnelle lors d’une construction d’installation (cf. point 4.3), même en cas de livraisons partielles ou lorsque le Fournisseur fournit d'autres prestations, par exemple, les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Dans la mesure où une acceptation doit être réalisée, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Elle doit être effectuée immédiatement à la date d’acceptation ou, alternativement, après notification par le Fournisseur de la disponibilité à procéder à l’acceptation. Le client ne peut refuser pas l’acceptation en cas de défaut mineur. Si l’acceptation n'est pas notifiée par le client, même s'il n'y a pas ou qu'un défaut mineur, le bien livré est réputé réceptionné après un délai d'un mois à compter de la déclaration de la disponibilité à procéder à l’acceptation, mais au plus tard six mois après sa sortie de l'usine. En cas de livraison et de mise en place d'une installation, la notification de la disponibilité opérationnelle remplace l’acceptation.

5.2 Si l’expédition est retardée ou omise en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, les risques sont transférés au client à partir du jour de la notification de la mise à disposition pour enlèvement ou de la disponibilité à procéder à l’acceptation ou de la disponibilité opérationnelle.

5.3 Sauf convention contraire, le transport des biens livrés est effectué aux frais et aux risques du client.

5.4 À la demande du client et à ses frais, le Fournisseur doit assurer l'expédition contre les risques du transport.

5.5 Si le client est en retard de réception ou enfreint d'autres obligations de coopération, le Fournisseur a le droit d’exiger une indemnisation du dommage qu’il a subi, y compris les éventuels frais supplémentaires, notamment en raison de la réception retardée de la livraison ou du retard du montage et de la mise en service, ainsi que des frais occasionnés par le retard de la disponibilité opérationnelle.

5.6 Si des clauses commerciales telles que FOB, CFR, CIF, etc. sont utilisées, elles doivent être interprétées conformément aux Incoterms respectifs de l’ICC.

6. Réserve de propriété et autres privilèges

6.1 Le Fournisseur demeure propriétaire du bien livré jusqu'à ce que toutes les créances du Fournisseur à l’encontre du client découlant de la relation commerciale, y compris les futures créances, ainsi que de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, sont réglées. Ceci s’applique également si le Fournisseur a inclus une ou plusieurs créances dans une facture en cours et si le solde a été arrêté et accepté. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit, après sommation, de reprendre le bien livré en déclarant en même temps la résiliation et le client est tenu de le restituer.

6.2 Le client a le droit de disposer des biens livrés dans le cours normal des affaires, pour autant que les conditions énoncées aux points 6.3, 6.4 et 6.5 soient remplies pour garantir les créances du Fournisseur à l'encontre du client. Une violation de l'obligation contenue dans la phrase précédente donne au Fournisseur le droit de mettre immédiatement fin à toute la relation commerciale avec le client.

6.3 Il est convenu entre le Fournisseur et le client que, lors de la conclusion du contrat de fourniture, toutes les créances du client provenant de la revente ou de la location future de la fourniture à un tiers ou pour toute autre raison légale (assurance, fait délictuel, etc.) pour garantir toutes les créances du Fournisseur issues de la relation commerciale avec le client sont transférées au Fournisseur. À cet égard, le client cède au Fournisseur dès à présent intégralement toutes les créances résultant de la revente, de la location de la fourniture ou de l'exploitation de l'installation avec tous les droits accessoires. Le Fournisseur accepte dès ce jour la cession. Toutefois, le client reste habilité à recouvrer les créances cédées jusqu’à ce que le Fournisseur demande la divulgation de la cession. Il est interdit au client de procéder à la cession ultérieure des créances déjà cédées au Fournisseur. Le client est tenu de transférer la propriété ou tout autre droit sur les objets, pièces de machine ou composants et machines d'occasion qu’il a repris dans le cadre de la revente, quel que soit leur type, au Fournisseur au moment où le client en acquiert la propriété ou l’autre droit. Le client doit conserver gratuitement les objets susmentionnés pour le Fournisseur, les traiter avec soin et les assurer de manière adéquate (voir 6.7).

6.4 Si les privilèges visés aux points 6.1, 6.2 et 6.3 ne sont pas acceptés par la législation du pays dans lesquels les envois ont lieu ou si ceux-ci ne sont pas pleinement opposables, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires (notamment en lien avec d’éventuelles obligations d’enregistrement ou de notification, etc.), en particulier pour fournir les déclarations d’intention requises afin que les privilèges puissent être constituées conformément au système juridique respectif. Le Fournisseur est en droit de retenir les biens livrés ou d'interrompre les travaux de montage et de mise en service jusqu'à ce que les privilèges requis soient légalement constitués. Si en respectant les exigences légales la constitution des privilèges ne peut pas être effectuée sur place ou ne peut être mise en œuvre pour d’autres raisons, le client s’engage d’ores-et-déjà à proposer au Fournisseur des privilèges équivalents. Le client est tenu d'informer le Fournisseur sans délai et spontanément lors ou après la conclusion du contrat de toute obligation légale de forme ou autre faisant obstacle à la constitution du privilège conformément aux points 6.1, 6.2 et 6.3.

6.5 Le traitement ou la transformation des marchandises réservées est toujours effectué par le client pour le Fournisseur. Si la marchandise réservée est traitée avec d'autres objets n'appartenant pas au Fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.

Si les biens sont combinés par le client ou mélangés de manière indissociable avec d'autres objets mobiliers pour former un objet unitaire et que l'autre objet doit être considéré comme l'objet principal, le client doit céder au Fournisseur une copropriété au prorata dans la mesure où l'objet principal lui appartient.

Le client détient la propriété ou la copropriété gratuitement pour le Fournisseur. Par ailleurs, les mêmes règles s’appliquent pour l’objet résultant du traitement ou de la transformation que celles pour la marchandise réservée.

6.6 Si la valeur des privilèges octroyés conformément aux points 6.1 à 6.5 dépasse de plus de 10 % les créances du Fournisseur nées de la relation commerciale avec le client, celui-ci lève, à la demande du client, d'autres privilèges.

6.7 Dans le cas où

  • la propriété du bien livré n'a pas encore été complètement transféré au client en raison de la réserve de propriété,
  • en dérogation au point 3.2, le bien livré est partiellement ou totalement payé après la livraison ou, lors le cas d’une construction d’installation, après acceptation (par exemple, paiement échelonné, report, avance ou délai de paiement prolongé convenu préalablement ou ultérieurement, etc.) en raison d’un accord distinct,
  • le bien livré (par exemple, livraison « à l'essai », « à visualiser » ou similaire), ou un équipement de remplacement (par exemple, « en attendant » ou similaire) est déjà mis à disposition avant la conclusion d'un contrat de vente ou pour d'autres raisons contre paiement (par exemple « à des fins de location » ou similaire) ou a été mis à disposition du client gratuitement,

le client s'engage à conserver une assurance, comprenant tous les frais annexes et tous risques, y compris en cas d'incendie, de dommages élémentaires, de vandalisme, de vol, de transport, de mauvaise manipulation, d'erreur d'exploitation, d'accident, etc., et, selon le cas, jusqu'au transfert complet de la propriété, jusqu'au paiement intégral, jusqu’au moment de la restitution ou de la prise en charge définitive du bien livré ou de l’équipement de remplacement au Fournisseur ou client (assurance machines). Le client s'engage en outre à assurer à ses frais le risque opérationnel résultant de la marchandise livrée pendant la même période (assurance responsabilité civile). Le client s'engage à remettre un justificatif correspondant au Fournisseur avant de remettre le bien livré, à savoir lors de la livraison départ usine (chapitre 4.3). Le Fournisseur est en droit de refuser la livraison de la marchandise tant qu'un justificatif correspondant n'est pas fourni. Le Fournisseur est en outre autorisé à assurer lui-même le bien livré et à facturer les frais éventuels au client. Le client cède dès à présent ses droits et réclamations actuels et futurs vis-à-vis de son assureur découlant de la relation d’assurance au Fournisseur. Par la présente, le Fournisseur accepte la cession. Les droits expirent au moment où les biens deviennent enfin la propriété du client et lorsque le prix de vente a été intégralement payé.

6.8 En cas de saisie, mesures conservatoires ou autres mises à disposition de tiers d’objets ou de créances pour lesquels le Fournisseur dispose de privilèges, le client doit immédiatement en informer le Fournisseur et l'assister dans l'exercice de ses droits. Les frais de toute intervention judiciaire ou extrajudiciaire sont à la charge du client, dans la mesure où leur remboursement ne peut pas être demandé à un tiers.

6.9 La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les actifs du client autorise le Fournisseur à résilier le contrat avec effet immédiat et à exiger la restitution immédiate du bien livré.

6.10 Les points 6.1., 6.3 et 6.9 s’appliquent mutatis mutandis aux objets, pièces de machine et/ou composants de machine repris par le client conformément au point 6.3 et aux machines d’occasion quelconque.

7. Responsabilité légale pour défauts

7.1 En cas de défaut matériel qui apparaît au cours du délai de prescription et dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, le Fournisseur peut, à sa discrétion, éliminer le défaut ou livrer un bien exempt de défaut. Éliminer le défaut peut avoir lieu par remplacement ou réparation de l’objet défectueux chez le Fournisseur, sauf convention contraire expresse ou tacite entre les parties (par exemple, par une exécution non contredite sur place). Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur ; les dispositions de l'article 6 s'appliquent en conséquence.

7.2 La revendication du client des droits à la garantie suppose que ce dernier inspecte immédiatement les biens livrés, au plus tard une semaine après la livraison, et, en cas de défaut, en informe immédiatement le Fournisseur par écrit. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés au cours de cette période, même après un examen minutieux, doivent être signalés par écrit au Fournisseur immédiatement après leur découverte. La livraison au sens de la phrase 1 de cette disposition correspond au moment auquel le client dispose ou aurait disposé d’un pouvoir de disposition sur le bien sans faute de sa part.

7.3 Les modifications apportées à la conception ou à l'exécution, effectuées avant la livraison d'un bien commandé dans le cadre d'une modification générale de la conception ou de la production chez le Fournisseur, ne sont pas considérées comme un défaut du bien livré, à moins qu'elles ont pour conséquence que le bien livré devienne inutilisable aux fins prévues par le client.

7.4 En cas d’échec de l’élimination du défaut, le client doit accorder au Fournisseur un délai supplémentaire appropriée pour une autre réparation ou un autre remplacement. Si la réparation échoue aussi, le client peut demander une réduction du prix de vente du montant correspondant à la réduction de la valeur du bien livré en raison du défaut ou, à son choix, résilier le contrat. S'il n'y a qu'un défaut mineur, le client n'a qu’un droit à la réduction du prix contractuel.

7.5 Pour effectuer les travaux au titre de la garantie (réparations ou livraisons de pièces de rechange), le client doit accorder au Fournisseur ou au tiers mandaté par ce dernier, après consultation, le temps et l'opportunité nécessaires. Le client ne peut éliminer un défaut que le Fournisseur est tenu d’éliminer aux frais du Fournisseur ou le faire éliminer par un tiers si cela est nécessaire pour écarter tout danger urgent pour la sécurité de l'exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés et s’il a obtenu l'accord préalable du Fournisseur.

7.6 La garantie du Fournisseur ne s'étend pas aux frais ultérieurs résultant de l’élimination du défaut.

Dans la mesure où un défaut est basé sur une pièce que le Fournisseur a acquise auprès d'un tiers fournisseur pour ses produits, le Fournisseur cède dès à présent ses droits à la fourniture de la pièce achetée ou de contrats de service externes correspondants au client. La responsabilité pour défauts est limitée à cet égard. Si le client ne reçoit pas une compensation adéquate pour le droit cédé, le Fournisseur sera responsable jusqu'à l'expiration de la période de garantie en plus des dispositions des présentes conditions générales.

7.7 Ne sont pas des défauts matériels :

  • usure naturelle,
  • utilisation inappropriée ou non conforme,
  • montage incorrect, travaux de construction ou mise en service défectueuse par le client ou des tiers,
  • traitement inapproprié, défectueux ou négligent,
  • stockage, installation non conformes ou sol de fondation inapproprié,
  • non-respect des instructions d'utilisation associées,
  • utilisation d'équipements inadaptés,
  • utilisation de matériaux et de pièces de rechange inappropriés,
  • influences chimiques, électrochimiques, électromagnétiques, électriques ou similaires,
  • modifications du bien livré par le client (ou un tiers mandaté par lui), sauf si le défaut matériel n'a pas de lien de causalité avec la modification,
  • intégration de composants et de pièces de rechange, de pièces d'usure ou d'autres pièces, ainsi que de lubrifiants ne provenant pas du fabricant (produits dits OEM), sauf si le défaut matériel n'a pas de lien de causalité avec la pièce installée,
  • maintenance insuffisante ou inadéquate par le client ou des tiers, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas agréés par le fabricant pour la maintenance des machines ou de l’installation.

7.8 Si un logiciel est compris dans la fourniture, la responsabilité pour les défauts ne comprend pas l’élimination des défauts logiciels et des erreurs dues à une utilisation incorrecte, des erreurs de manipulation, une usure naturelle, un environnement système inadéquat, des conditions d'utilisation autres que celles spécifiées dans les spécifications ou un entretien insuffisant.

7.9 Le client doit immédiatement signaler les défauts du logiciel sous une forme compréhensible et détaillée, en indiquant toutes les informations utiles à la détection et à l'analyse des défauts. En particulier, l’apparence et les effets du défaut du logiciel doivent être indiqués.

7.10 Les revendications pour défauts matériels et juridiques se prescrivent dans un délai de 12 mois. Le délai de prescription commence à courir à la date du transfert des risques conformément au point 5.1.

7.11 Les dispositions contenues dans le présent point 7 régissent de manière définitive la responsabilité pour les défaut des biens livrés par le Fournisseur. Toute autre réclamation pour défauts du client, en particulier pour les dommages qui ne se sont pas produits sur le bien livré, repose exclusivement sur le point 8.

7.12 Pour les machines d'occasion, toute garantie pour défaut matériel est expressément exclue.

8. Responsabilité

8.1 Le Fournisseur est responsable en cas de dol et de la négligence grave, en cas d’atteinte à l’intégrité physique et à la vie, à la santé, en cas de défauts cachés frauduleusement ou pour lesquels il a fourni une garantie de qualité. Le Fournisseur est pleinement responsable dans le cadre de la responsabilité du fait des produits ainsi que des autres dispositions légales obligatoires.

En cas de violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur est également responsable de négligence légère dans la limite de 10 % de la valeur de la commande. Si cette limitation n'est pas autorisée pour des raisons juridiques, la responsabilité pour négligence légère sera limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles dans ce sens désignent soit les obligations essentielles décrites de manière concrète dont le non-respect compromet la réalisation de l’objet du contrat, soit, de manière abstraite, les obligations dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter.

8.2 Le client est informé qu'il doit régulièrement effectuer des sauvegardes avant d'installer et d'utiliser un logiciel. En cas de perte de données, le Fournisseur ne sera responsable que des efforts nécessaires à la restauration des données si le client les sauvegarde de manière conforme.

8.3 Toute autre responsabilité pour matière de dommages-intérêts, en particulier de pertes financières, est exclue. Une responsabilité pour tous les dommages indirects, en particulier perte de profits, est exclue.

8.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également dans le cas de demandes d'indemnisation du client intentées contre les représentants légaux du Fournisseur, ses collaborateurs ou ses auxiliaires d'exécution.

8.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent suivant la raison et le montant également à la violation d’obligations contractuelles accessoires, en particulier à la violation des obligations d’information et de conseil avant et après la conclusion du contrat.

9. Droits sur les logiciels / protection des données

9.1 Dans la mesure où un logiciel est compris dans la fourniture, le client se voit attribuer un droit non exclusif d'utiliser le logiciel fourni, y compris sa documentation, à utiliser à cet effet pour le bien livré. L'utilisation du logiciel sur plusieurs systèmes est interdite.

9.2 Le client n’est pas autorisé à reproduire, réviser ou traduire le logiciel, ni convertir le code de l'objet en code source, à moins que dans des cas exceptionnels, ces mesures ne soient expressément prévues par contrat ou autorisées par la loi. Le client s'engage à ne pas supprimer les informations du fabricant, notamment les mentions relatives aux droits d'auteur, ni à les modifier sans le consentement exprès et préalable du Fournisseur.

9.3 Tous les autres droits sur le logiciel et sur la documentation, y compris les copies, restent la propriété du Fournisseur ou du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences ou la transmission à des tiers sous toute autre forme n'est pas autorisé.

9.4 Le Fournisseur n'est pas responsable du logiciel installé ou à installer (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) si le client utilise le logiciel de manière inappropriée. Un usage ou une utilisation inappropriée a lieu notamment si le client ou un tiers

  • supprime, modifie ou influence autrement les paramètres du bien livré sans le consentement écrit du Fournisseur, de sorte que la fonctionnalité de la machine puisse être altérée,
  • installe un logiciel (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) qui n'est pas autorisé par le Fournisseur pour le type particulier de machine ou d'installation que le client acquiert ou a acquis,
  • installe un logiciel (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) sans mettre la machine ou le système pendant toute la procédure d'installation, de mise à niveau ou de mise à jour, complètement hors service, les observer et surveiller leur comportement constamment ni garder les personnes à distance. Les mesures de sécurité doivent être obligatoirement respectées.

9.5 En outre, les limitations de responsabilité des points 7 et 8 s'appliquent. Dans le cas de logiciels fournis uniquement pour une période limitée, la responsabilité prévue au point 7 se limite à éliminer le défaut pendant la durée de location. En cas d'échec, le client a le droit de résilier le contrat pour juste motif dans le cas d'une location temporaire du logiciel, dans la mesure où le logiciel a été facturé pour un loyer distinct, et ─ dans la mesure où le défaut compromet de manière non négligeable l'aptitude du logiciel ou du produit ─ le droit de réduire le loyer convenu.

9.6 Si le client a acquis un logiciel spécifique en achetant une machine, une installation, un composant ou séparément (par exemple dans le cadre d’un système de gestion de flotte basé sur le Web, tel que WITOS, etc.), la fourniture dépend de la technologie de réseau disponible ainsi que des caractéristiques techniques et géographiques sur le lieu d'utilisation. Le Fournisseur n'assume aucune garantie ni responsabilité pour les interruptions causées par l’opérateur de réseau (maintenance nécessaire au bon fonctionnement du réseau, par exemple), d'autres restrictions sur les services de télécommunication ou même la fermeture d'une technologie réseau obsolète (par exemple, G2). Les points 7.6 et 8.3 s’appliquent par analogie en cas de doute. Dans la mesure où des données machine ou des données du système (par exemple, concernant le fonctionnement en cours, les périodes d’arrêt, etc.) sont enregistrées et transmises au Fournisseur, celui-ci est autorisé à évaluer les données gratuitement, à les traiter et à les utiliser à des fins internes sans restriction tant que le client ne s'y oppose pas expressément. La transmission à des tiers, par exemple à des fins de référence et de comparaison, est autorisée si elle est effectuée sous forme anonyme ou si le client accepte expressément la transmission sur demande.

9.7 Dans le cas où des données à caractère personnel sont enregistrées dans le cadre d'un enregistrement, d'une mise à niveau ou d'une mise à jour, ce qui suit s'applique : Le Fournisseur veille au respect de la réglementation en matière de protection des données. En particulier, dans la mesure où cela est requis pour l'installation du logiciel, les données personnelles communiquées ne sont pas transmises à des tiers, mais sont enregistrées, traitées et utilisées exclusivement en interne pour l'exécution du contrat. Elles sont effacées quand elles ne sont plus nécessaires. Si l’effacement entre en conflit avec des délais de conservation légaux, l’effacement est remplacé par un blocage conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si la réglementation relative à la protection des données le requiert, le client devra obtenir le consentement écrit requis de la personne dont les données à caractère personnel sont nécessaires à l'exécution du contrat avant la conclusion du contrat.

10. Droits de propriété de tiers

10.1 En cas de violation de droits de tiers par son service, le Fournisseur n'est responsable que si le service a été utilisé conformément au contrat. Le Fournisseur est responsable des violations des droits des tiers uniquement sur le lieu d'utilisation contractuelle du service (lieu de livraison). Aucune action pour défauts juridiques ne peut être intentés, dans la mesure où il ne s'agit que d'un écart insignifiant des services du Fournisseur par rapport à la qualité contractuelle.

10.2 Si un tiers invoque à l’encontre du client que le service du Fournisseur enfreint ses droits, le client en informe immédiatement le Fournisseur. Le Fournisseur a le droit, mais n'est pas tenu, de se défendre contre les revendications formulées à ses frais, dans la mesure du possible. Le client n’a pas le droit de reconnaître les réclamations de tiers avant d’avoir donné au Fournisseur la possibilité de se défendre contre les droits de tiers d’une autre manière.

10.3 Si de tels droits ont été formulés, le Fournisseur peut, à ses frais, acquérir un droit d'utilisation ou de modification du logiciel (programmes de licence) ou les échanger contre un produit équiva-lent ou ─ si le Fournisseur ne peut pas régler autrement la situation avec un effort raisonnable ─ reprendre le service contre remboursement de la rémunération payée par le client après déduction d'une indemnité raisonnable d'utilisation. Les intérêts du client sont dûment pris en compte.

10.4 Pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais, le point 8 est également applicable.

11. Contrôle à l'exportation

11.1 Les livraisons effectuées dans le cadre du présent contrat sont fournies à la condition que l’exécution ne connaisse aucun obstacle résultant de réglementations nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations, telles que des embargos ou d'autres sanctions. Le client s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou à l'expédition. Les retards dus aux inspections à l'exportation ou aux procédures d'approbation annulent les échéances et les délais de livraison. Si les approbations requises ne sont pas accordées ou si la livraison et le service ne peuvent pas être approuvés, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu en ce qui concerne les pièces concernées.

11.2 Le Fournisseur est en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation par le Fournisseur est nécessaire pour respecter les dispositions légales nationales ou internationales.

11.3 En cas de résiliation conformément au point 11.2, la revendication de dommages-intérêts ou la revendication d'autres droits par le client en raison de la résiliation est exclue.

11.4 Si les marchandises fournies par le Fournisseur sont transmises à des tiers au niveau national et international, le client doit se conformer aux dispositions applicables des lois nationales et internationales en matière de contrôle des exportations.

12. Loi applicable, juridiction, clause de sauvegarde

12.1 Les relations contractuelles entre le Fournisseur et le client sont régies exclusivement par la loi du pays dans lequel du Fournisseur a son siège social. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.

12.2 Le tribunal du siège social du Fournisseur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Fournisseur et le client, y compris les réclamations résultant de traites ou de chèques. Le Fournisseur a toutefois le droit de poursuivre le client devant son tribunal de juridiction générale.

12.3 Pour la relation contractuelle, seul le texte allemand des présentes Conditions générales de vente et de livraison est juridiquement contraignant.

12.4 Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions de ces Conditions générales de vente et de livraison sont ou devenaient invalides pour une raison quelconque, leur validité n’en est par ailleurs pas affectée. Le client et le Fournisseur s'engagent à remplacer les dispositions ou dispositions partielles invalides par des réglementations légalement autorisées et correspondant économiquement aux dispositions d'origine. La même chose s'applique en cas de lacunes involontaires.

Mars 2020

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Conditions générales de vente et de livraison

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Conditions générales d'achat

I. Conditions générales de vente applicables

Les contrats entre la société WIRTGEN GmbH (acheteur) et ses fournisseurs ne sont conclus que sur la base des conditions générales de vente suivantes de WIRTGEN GmbH. Tous les accords, modifications et accords annexes ne sont valables que s'ils sont consignés par écrit. Dès à présent, toute référence éventuelle du fournisseur à ses propres conditions générales est expressément exclue. Nos conditions générales d'achat s'appliquent également si nous acceptons ou payons des livraisons de produits et services du fournisseur en sachant que les conditions générales du fournisseur sont contraires ou différentes de nos conditions générales d'achat. Nos conditions générales d'achat s'appliquent également à toutes les livraisons et prestations futures du fournisseur, jusqu'à la validité de nos nouvelles conditions générales d'achat.

II. Commande

1. Les contrats de livraison (commandes et réception) et les appels de livraison ainsi que leurs avenants et compléments doivent être faits par écrit. Les commandes et les appels de livraison peuvent également être effectués par transmission de données à distance.

2. Si le fournisseur n'accepte pas la commande dans les trois semaines suivant sa réception, l'acheteur a le droit de révoquer la commande. Les appels de livraison deviennent obligatoires au plus tard si le fournisseur ne s'y oppose pas dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la commande.

3. L'acheteur peut, dans les limites du raisonnable pour le fournisseur, exiger des modifications en termes de conception et d'exécution de l'objet de la livraison. Les effets, notamment en ce qui concerne la hausse et la baisse des coûts, ainsi que les délais de livraison, doivent être réglés de manière appropriée d'un commun accord.

4. Les devis ou offres de quelque nature que ce soit sont contraignants et ne sont pas rémunérés.

III. Paiement

1. En cas d'acceptation de livraisons anticipées, l'échéance est basée sur la date de livraison convenue.

2. En cas de livraison défectueuse, l'acheteur est en droit de retenir le paiement, proportionnellement à sa valeur, jusqu'à l'exécution correcte.

3. Sans l'accord écrit préalable de l'acheteur, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable, le fournisseur n'est pas autorisé à céder ses créances à son encontre ou à les faire recouvrer par des tiers. Dans le cas d'une réserve de propriété prolongée, le consentement est réputé avoir été donné.

4. Les modifications de prix nécessitent le consentement de l'acheteur.

5. Sauf convention contraire, les paiements par l'acheteur doivent être effectués 14 jours après réception de la marchandise et de la facture moins 3 % d'escompte, ou 30 jours net après réception de la marchandise et de la facture.

6. Si aucun accord particulier n'a été conclu, les prix s'entendent DDP selon les Incoterms 2000, emballage compris. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise. Le fournisseur supporte le risque matériel jusqu'à ce que la marchandise soit acceptée par nous ou par notre représentant, au lieu où la marchandise doit être livrée conformément à la commande.

IV. Notification des défauts

L'acheteur informera immédiatement par écrit le fournisseur de tout défaut dans la livraison dès qu'il sera découvert dans le cours normal des affaires. À cet égard, le fournisseur renonce à se prévaloir de la contestation tardive pour vice caché.

V. Confidentialité

1. Toutes les informations commerciales ou techniques que nous mettons à disposition (y compris les éléments qui peuvent être tirés d'objets, de documents ou de logiciels remis, ainsi que d'autres connaissances ou expériences) doivent, dans la mesure où elles ne sont pas connues du public, être tenues secrètes des tiers et ne peuvent être mises à la disposition, dans la propre entreprise du fournisseur, que des personnes qui doivent être consultées pour leur utilisation dans le cadre de notre livraison et qui sont tenues au secret ; elles demeurent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit préalable, ces informations – à l'exception des livraisons qui nous sont destinées – ne peuvent être reproduites ou utilisées à des fins commerciales. À notre demande, tous les renseignements provenant de nous (y compris les copies et les dossiers, le cas échéant) et les articles prêtés doivent nous être retournés immédiatement et complètement, ou détruits. Nous nous réservons tous les droits sur ces informations (y compris les droits d'auteur et le droit d'enregistrer des droits de propriété industrielle tels que brevets, modèles d'utilité, etc.) Dans la mesure où elles nous ont été mises à disposition par des tiers, cette réserve légale s'applique également en faveur de ces tiers.

2. Les produits fabriqués sur la base de documents que nous avons conçus, tels que dessins, modèles, moules ou matrices et autres, ou sur la base de nos informations confidentielles ou avec nos outils ou des outils reproduits, ne peuvent être utilisés par le fournisseur lui-même ni offerts ou fournis à des tiers. Ceci s'applique également, par analogie, à nos travaux d'impression.

3. Les sous-traitants sont tenus de s'y conformer.

4. Les parties contractantes ne peuvent utiliser leurs relations d'affaires à des fins publicitaires qu'en cas d'accord écrit préalable.

VI. Dates et délais de livraison

Les dates et délais convenus sont contraignants. La date de réception de la marchandise, y compris les documents requis par l'acheteur, est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison. S'il n'a pas été convenu d'une livraison "franco de port", le fournisseur doit mettre la marchandise à disposition en temps utile pour l'expédition, en tenant compte du délai habituel.

Le cas échéant, le fournisseur est tenu de fournir une preuve de livraison.

L'acheteur se réserve le droit de retourner les marchandises livrées trop tôt. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du fournisseur.

VII. Retard de livraison

1. Le fournisseur est tenu de dédommager l'acheteur pour les dommages causés par le retard.

2. Le montant de l'indemnité dépend du retard de livraison. Pour chaque semaine commencée, les dommages-intérêts s'élèvent à 1 % de la valeur de la commande, sauf convention contraire.

3. L'acheteur se réserve le droit de prouver des dommages plus élevés.

4. L'acceptation inconditionnelle de la livraison ou de la prestation en retard ne constitue pas une renonciation aux prétentions à dommages et intérêts auxquelles nous avons droit en raison de la livraison ou de la prestation en retard.

VIII. Force majeure

La force majeure, les conflits du travail, les troubles, les mesures officielles et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les parties contractantes de leurs obligations d'exécution pour la durée de la perturbation et dans la mesure de leurs effets. Il en va de même si ces événements surviennent à un moment où la partie contractante concernée est en retard. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable, de fournir sans délai les informations nécessaires et d'adapter de bonne foi leurs obligations au changement de circonstances.

Le cas échéant, le fournisseur doit prouver les effets de la force majeure sur la commande.

IX. Qualité et documentation

1. Le fournisseur est tenu de respecter, pour sa livraison, les règles techniques reconnues, les règles de sécurité, les règles de prévention des accidents et de sécurité au travail, les règles de médecine du travail, les données techniques convenues ainsi que les règles de protection des consommateurs. La déclaration de conformité CE doit être jointe à chaque pièce lors de la livraison, si la législation en vigueur l'exige (actuellement : Directives CE). La certification obligatoire chinoise (CCC-Certification) doit être soumise par chaque fournisseur pour chaque nouvel article ajouté à l'assortiment une fois pour la première livraison, si le droit international l'exige (actuellement : China National Regulatory Commission for Certification and Accreditation – CNCA –). Toutes les prescriptions de protection nécessaires doivent être jointes. Toute modification de l'objet de la livraison nécessite l'accord écrit préalable de l'acheteur.

2. Si la nature et l'étendue des essais ainsi que les équipements et méthodes d'essai n'ont pas fait l'objet d'un accord ferme entre le fournisseur et l'acheteur, l'acheteur doit, à la demande du fournisseur, être prêt à discuter des essais avec le fournisseur dans le cadre de ses connaissances, expériences et possibilités, afin de déterminer le niveau requis de la technique d'essai.

3. En ce qui concerne la documentation technique, le fournisseur tiendra également des registres spéciaux indiquant quand, de quelle manière et par qui les articles livrés ont été testés par rapport aux caractéristiques nécessitant une documentation, ainsi que les résultats obtenus pour les tests de qualité exigés. Les documents d'essai doivent être conservés pendant dix ans et présentés à l'acheteur si besoin. Le fournisseur s'engage, dans le cadre des dispositions légales, à obliger de la même manière les fournisseurs en amont.

4. Dans la mesure où les autorités exigent l'inspection du processus de production et des documents d'inspection de l'acheteur afin de vérifier certaines exigences, le fournisseur s'engage, à la demande de l'acheteur, à leur accorder les mêmes droits dans son usine et à leur fournir toute l'assistance raisonnable pour ce faire.

5. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement dans la production, le stockage, le chargement et le transport. Il s'agit notamment de la protection des locaux commerciaux, de la protection des biens contre les accès non autorisés et de l'affectation d'un personnel qualifié en matière de sécurité.

X. Garantie

1. La réception est soumise à un contrôle de l'absence de défauts, en particulier en termes d'exactitude, d'intégralité et d'adéquation.

2. Les dispositions légales sur les vices matériels et juridiques s'appliquent, sauf stipulation contraire ci-dessous.

3. Le droit de choisir le type d'exécution ultérieure relève en principe de la responsabilité de l'acheteur. Le fournisseur a le droit de refuser le type d'exécution ultérieure que nous avons choisi dans les conditions du § 439 alinéa 3 BGB (Code civil allemand).

4. Si le fournisseur ne commence pas à réparer le défaut immédiatement après notre demande de réparation, nous sommes en droit, en cas d'urgence, notamment pour éviter des risques graves ou des dommages importants, de le faire nous-mêmes aux frais du fournisseur ou de le faire faire par un tiers. Les réclamations pour défauts matériels expirent 24 mois après la mise en service ou l'installation des pièces de rechange, au plus tard 30 mois après la livraison à l'acheteur, à moins que l'article n'ait été utilisé pour une construction conformément à son utilisation normale et qu'il ait causé un défaut de la construction.

5. En cas de vices juridiques, le fournisseur nous libère également de toute réclamation existante de tiers. En ce qui concerne les vices juridiques, un délai de prescription de 10 ans est applicable.

6. Pour les parties de la livraison remises en état ou réparées dans le délai de prescription de nos réclamations pour vices, le délai de prescription recommence à courir à partir du moment où le fournisseur a entièrement satisfait à notre droit à l'exécution ultérieure.

7. Si la livraison défectueuse de l'objet du contrat nous occasionne des frais, en particulier des frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre, de matériel ou de contrôle à la réception dépassant le cadre habituel, le fournisseur supporte ces frais.

8. Si nous reprenons des produits que nous avons fabriqués et/ou vendus en raison de la défectuosité de l'objet du contrat livré par le fournisseur ou si le prix d'achat a été réduit pour nous pour cette raison ou si des réclamations ont été faites contre nous de toute autre manière pour cette raison, nous nous réservons le droit de recours contre le fournisseur, sans devoir fixer un autre délai nécessaire pour nos droits en cas de défauts.

9. Nous sommes en droit d'exiger du fournisseur des dommages-intérêts pour les frais que nous avons dû supporter à l'égard de notre client parce que ce dernier est en droit de nous réclamer des dommages-intérêts pour les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre, de matériel, de droits de douane à l'importation et à l'exportation.

10. Nonobstant le point X.4, le délai de prescription dans les cas X.8. et X.9. commence à courir au plus tôt 2 mois après la date à laquelle nous avons satisfait aux revendications de notre client à notre encontre, mais au plus tard 5 ans après la livraison par le fournisseur.

11. Si un défaut matériel apparaît dans les 6 mois suivant le transfert du risque, il est présumé que le défaut était déjà présent au moment du transfert du risque, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature de l'objet ou du défaut.

12. En cas de remise d'un échantillon, les propriétés de l'échantillon sont considérées comme garanties. Les marchandises livrées doivent être conformes à l'échantillon. Si l'objet de la livraison a été fabriqué spécialement, p. ex. sur la base de dessins, ceux-ci ont priorité sur l'échantillonnage.

13. Le fournisseur maintiendra un système d'assurance qualité adapté dans sa nature et sa portée, correspondant à l'état de la technique, et en apportera la preuve sur demande. Il s'engage à respecter pleinement les exigences de qualité spécifiées dans le contrat de livraison en ce qui concerne les articles livrés, les processus de fabrication et la vérification.

14. Si l'acheteur fait l'objet d'une réclamation sur la base d'une responsabilité objective en vertu d'un droit étranger impératif envers les tiers, le fournisseur est responsable envers l'acheteur comme s'il était directement responsable.

XI. Responsabilité du fait des produits et rappel

1. Le fournisseur s'engage à souscrire une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité du fait des produits d'un montant d'assurance suffisant, pour laquelle il existe également une couverture d'assurance si les mesures visant à remédier aux défauts concernent des pièces, accessoires ou équipements de véhicules automobiles, ferroviaires ou nautiques, dans la mesure où ces produits étaient manifestement destinés, au moment de la livraison par le fournisseur ou des tiers mandatés par lui, à être construits ou installés dans des véhicules automobiles, ferroviaires ou nautiques. Si l'acheteur peut prétendre à d'autres droits à dommages-intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés.

2. Dans le cas où des réclamations nous seraient adressées en raison d'une violation des règles de sécurité officielles ou en raison de règles ou de lois nationales ou étrangères en matière de responsabilité du fait des produits, le fournisseur est tenu de nous libérer de telles revendications si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut dans l'objet contractuel fourni par le fournisseur. Toutefois, en cas de responsabilité pour faute, cela ne s'applique que si le fournisseur est en faute. Si la cause du dommage se situe dans le domaine de responsabilité du fournisseur, la charge de la preuve lui incombe à cet égard. Dans les cas susmentionnés, le fournisseur supportera tous les frais et dépenses, y compris les frais de toute action en justice ou action de rappel, que l'acheteur pourrait entreprendre après un examen approprié. Ceci s'applique également si l'acheteur est officiellement obligé de procéder à un tel rappel ou si un tiers effectue le rappel pour l'acheteur. Pour le reste, les dispositions légales sont applicables.

XII. Exécution des travaux

Les personnes qui exécutent des travaux dans les locaux de l'usine en exécution du contrat doivent respecter les dispositions des règlements d'entreprise respectifs. La responsabilité pour les accidents survenus à ces personnes dans les locaux de l'usine est exclue, à moins qu'ils ne soient causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

XIII. Fourniture

Les matériaux, pièces, récipients et emballages spéciaux fournis par l'acheteur restent notre propriété. Ils ne peuvent être utilisés que pour l'usage auquel ils sont destinés. La transformation des matériaux et l'assemblage des pièces sont effectués pour nous. Il est convenu que nous sommes copropriétaires des produits fabriqués avec nos matériaux et pièces dans la proportion de la valeur des matériaux fournis par rapport à la valeur de l'ensemble du produit, et que le fournisseur nous les conserve à cet égard.

XIV. Droits de propriété industrielle

1. Le fournisseur est responsable des droits résultant de la violation des droits de propriété industrielle et des demandes de droits de propriété industrielle (droits de propriété industrielle) lorsque les biens livrés sont utilisés conformément au contrat.

2. Il libère l'acheteur et ses clients de toute revendication résultant de l'utilisation de tels droits de propriété industrielle.

3. Les parties contractantes s'engagent à s'informer mutuellement et sans délai des risques d'atteinte à la propriété intellectuelle qui pourraient survenir, et à s'opposer d'un commun accord aux prétendues prétentions.

4. À la demande de l'acheteur, le fournisseur informera l'acheteur de l'utilisation des droits de propriété industrielle publiés et non publiés, propres ou sous licence, et des demandes de droits de propriété industrielle sur l'objet de la livraison.

5. Outre le droit d'utilisation dans les limites autorisées par la loi (§§ 69a ss. UrhG), nous avons le droit d'utilisation avec les caractéristiques de performance convenues et dans la mesure nécessaire à l'utilisation contractuelle du produit pour les logiciels faisant partie de la livraison du produit, y compris sa documentation. Des copies peuvent également être faites à cet égard. Nous pouvons également faire une copie de sauvegarde sans accord exprès.

XV. Utilisation des moyens de production et informations confidentielles de l'acheteur

Les modèles, matrices, gabarits, échantillons, outils et autres moyens de production, informations confidentielles incluses, qui sont fournis au fournisseur par l'acheteur ou payés intégralement par l'acheteur, ne peuvent être utilisés pour des livraisons à des tiers qu'avec le consentement écrit préalable de l'acheteur.

XVI. Loi générale sur l’égalité de traitement

Le fournisseur déclare que tous ses employés qui, dans le cadre de l'exécution d'obligations contractuelles existantes ou futures envers l'acheteur, prennent ou peuvent prendre contact avec des employés de l'acheteur, ont été tenus de respecter les dispositions de la loi générale sur l'égalité de traitement. Les employés du fournisseur sont particulièrement conscients que toute discrimination, harcèlement ou harcèlement sexuel des employés de l'acheteur pour des raisons de race ou d'origine ethnique, sexe, religion ou croyance, âge, handicap ou identité sexuelle est interdit. Si des employés du fournisseur enfreignent néanmoins les dispositions de la loi générale sur l’égalité de traitement à l'égard des employés de l'acheteur et que l'acheteur est par conséquent tenu responsable par ses employés ou des tiers de l'indemnisation de dommages matériels ou immatériels, le fournisseur s'engage, en interne, à libérer l'acheteur de toute revendication de dommages, frais de procédure judiciaire compris.

XVII. Dispositions générales

1. Si l'une des parties contractantes cesse ses paiements ou si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de ses actifs ou si une procédure judiciaire ou extrajudiciaire est demandée, l'autre partie a le droit de résilier le contrat pour la partie non remplie.

2. Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et des autres accords conclus était ou devenait caduque, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition nulle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle.

3. Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

4. Le lieu d'exécution est le siège social de l'acheteur. Un autre lieu d'exécution peut être convenu pour la livraison.

5. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de relations contractuelles fondées sur les présentes conditions générales d'achat est le tribunal compétent pour le siège social de l'acheteur. Nous sommes également en droit, à notre discrétion, de poursuivre le fournisseur devant le tribunal de son siège ou de sa succursale ou devant le tribunal du lieu d'exécution.

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Conditions générales d'achat

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Conditions générales de location de la société WIRTGEN GmbH

1. Domaine de validité

1.1 Toutes les offres de location d'objets loués sont faites exclusivement sur la base des présentes conditions générales de location. Les conditions d'un preneur, qui sont contraires ou divergentes de nos conditions, ne sont pas reconnues. Ceci s'applique également si le loueur remet l'objet loué au preneur sans réserve à la connaissance des conditions générales contradictoires ou divergentes du preneur. Toute dérogation aux présentes conditions générales de location n'est valable que si elle est confirmée par écrit par le loueur.

1.2 Les présentes conditions générales de location s'appliquent également à toutes les transactions similaires futures avec le même acheteur, sans autre accord particulier.

1.3 Les conditions de réparation et de montage du loueur s'appliquent également aux services liés au montage sur place.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres du loueur sont toujours sans engagement, sauf indication contraire expresse. Les devis ne sont pas contraignants. Sauf convention contraire, les offres initiales ou les devis sont soumis gratuitement. Le loueur se réserve le droit de facturer un dédommagement raisonnable pour d'autres offres ou devis, ainsi que pour des travaux de conception, si aucun contrat de location n'est conclu.

2.2 Un contrat de location n'est conclu qu'après confirmation écrite du loueur. Les modifications, compléments ou accords annexes doivent également être confirmés par écrit par le loueur.

2.3 Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins ou les indications de poids et de dimensions ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils ont été expressément décrits comme contraignants.

2.4 Le loueur se réserve tous les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, devis, calculs et autres documents. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable et exprès du loueur. Ils doivent être restitués immédiatement au loueur,

(i) si aucun contrat de location commande n'est passé, ou

(ii) dès qu'il a été complètement exécuté.

2.5 Si le loueur prête l'objet loué (p. ex. comme appareil de démonstration ou de transition), les dispositions du présent contrat de location s'appliquent mutatis mutandis.

3. Période de location

3.1 Sauf convention contraire, la période de location commence au moment de la remise au preneur (cf. alinéa 8.1). Si les parties contractantes ne se sont pas mises d'accord sur une fin de calendrier, le loueur et le preneur conviennent chacun d'une période de location de base, qui sera calculée en jours, semaines ou mois, et qui commence à la remise ou à la date convenue. Si aucun accord n'a été conclu, la durée de location de base est d'un mois.

3.2 Si l'objet loué n'a pas été restitué au loueur après l'expiration de la période de location de base, le contrat de location est automatiquement prolongé d'une période correspondant à la période de location de base, à moins que ce contrat ne soit résilié en temps utile avant l'expiration de la période de location de base ou d'une des périodes de location prolongées ultérieures. La résiliation doit être faite en temps utile ; si la période de location de base est mesurée en jours, elle doit parvenir au loueur trois jours ouvrables, si la période de location de base est mesurée en semaines, une semaine et, si la période de location de base est calculée en mois, un mois avant l'expiration de la période de location de base.

3.3 La résiliation doit être faite par écrit et sans avoir à être motivée.

3.4 En cas de résiliation du contrat de location, le preneur doit restituer immédiatement l'objet de la location dans un état correct, c'est-à-dire notamment propre et complet. Il doit être retourné dans son intégralité, c'est-à-dire nettoyé et intact, y compris tous les accessoires et équipements fournis.

3.5 Les défauts et dommages de l'objet loué, qui excèdent l'usure normale et/ou sont causés par une mauvaise utilisation, sont à la charge du preneur.

3.6 Si le preneur continue à utiliser l'objet de la location après la clôture du contrat par résiliation, le contrat de location n'est pas considéré comme prolongé. La prolongation tacite du contrat de location ne s'applique pas. Si le preneur ne restitue pas l'objet loué après la fin du contrat de location, le loueur peut exiger le loyer convenu ou, si tel n'est pas le cas, un loyer habituellement appliqué localement à titre de compensation pour la durée de la retenue. Le preneur renonce d'ores et déjà – pour quelque raison que ce soit – à un droit de rétention.

3.7 Si le preneur est en retard de paiement, le loueur est en droit d'exiger des intérêts moratoires. Le taux d'intérêt moratoire pour l'année est de huit points de pourcentage au-dessus du taux de base. Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le taux de base change des points de pourcentage dont le taux de référence a augmenté ou diminué depuis la dernière modification du taux de base. Le taux de référence est le taux d'intérêt appliqué à la plus récente opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne avant le premier jour civil du semestre concerné. Si le loueur prouve que le retard a causé un dommage plus important, il peut le faire valoir. Le preneur est toutefois en droit de prouver que le retard de paiement est à l'origine d'un préjudice moindre.

3.8 Si le loueur a connaissance de circonstances qui remettent en cause la solvabilité du preneur, toutes les créances différées sont immédiatement exigibles. Dans ce cas, le loueur peut également exiger un paiement anticipé ou la constitution d'une garantie.

4. Redevances locatives et paiement de la redevance locative

4.1 La redevance locative est calculée en fonction de la période de location de base convenue (point 3.1) sur la base de jours, semaines ou mois. La redevance locative est calculée sur la base du temps de travail mensuel normal, soit un maximum de 8 heures de travail par jour. Si, sur cette base, la période d'utilisation calculée est susceptible d'être dépassée ou effectivement dépassée de plus de 5 %, le loueur peut adapter la redevance locative en fonction de la période d'utilisation prévue ou réelle. Le preneur doit informer immédiatement le loueur de l'utilisation supplémentaire prévue ou effective de l'objet loué.

4.2 La redevance locative s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Les parties contractantes s'efforcent d'éviter les dépenses inutiles et les infractions aux réglementations fiscales et douanières. Le preneur est donc tenu, le cas échéant, de fournir toutes les informations nécessaires. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que le loueur reçoive la totalité de la redevance locative, sans déduction. Les impôts, taxes ou droits de douane sont à la charge du preneur.

4.3 L'usure des pièces d'usure n'est pas incluse dans la redevance locative. Le loueur est en droit de facturer au preneur les frais d'usure en fonction de l'utilisation.

Les données d'usure enregistrées dans des listes de contrôle d'état ou des protocoles comparables servent de base au calcul des coûts d'usure des pièces d'usure. Les coûts sont calculés en pourcentage en fonction du prix de vente actuel des pièces d'usure concernées, plus la durée du travail. Les autres frais d'exploitation et de réparation de l'objet loué pendant la période de location sont à la charge du preneur.

4.4 Le propriétaire émet des factures pour la redevance locative. Le loueur est en droit d'émettre des factures partielles pendant la période de location de base. Dans le cas d'une période de location de base qui se mesure en jours ou en semaines, le loueur a le droit de facturer par tranches hebdomadaires. Si la période de location de base est mesurée en périodes hebdomadaires ou mensuelles, le propriétaire peut émettre des factures partielles à intervalles mensuels. Le montant des factures partielles est déterminé pro rata temporis.

4.5 Le loueur est en droit d'exiger des acomptes. Si le loueur exige un acompte pour la période de location de base avant la remise de l'objet loué, il peut refuser de remettre l'objet loué jusqu'à ce que le loueur ait reçu l'acompte.

4.6 La redevance locative est payable, sans déduction, au plus tard 8 jours après la date de facturation.

4.7 Le preneur n'a pas le droit à la compensation, à la rétention ou à la réduction de la redevance locative, à moins que des demandes reconventionnelles n'aient été faites sans contestation par le loueur ou qu'elles aient été légalement établies. L'exercice de recours à la garantie est également exclu.

4.8 Tous les frais de droit public, contributions et autres prélèvements qui peuvent être dus pendant la durée du contrat en raison de la redevance locative, de la possession ou de l'utilisation sont à la charge du preneur. Il en va de même pour les enquêtes ordonnées par les autorités. Si, dans ces cas, le loueur est sollicité ou sollicité à l'avance, le preneur est tenu de rembourser les frais au loueur.

4.9 Les retards dans la remise de la chose louée dus à un cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le loueur, tels que la guerre, les attentats terroristes, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les grèves, les lock-out ou les décisions administratives, même s'ils touchent les fournisseurs ou sous-traitants du loueur, ne donnent pas le droit au preneur de résilier le contrat de location, sauf accord contraire. Dans la mesure du possible, le preneur informera le loueur du début, de la fin et de la durée prévue des circonstances susmentionnées.

4.10 Le loueur n'est pas en retard si le loueur, dans le respect de la date de remise convenue, fournit au preneur, pour la période allant jusqu'à la remise de l'objet loué, un produit de remplacement répondant, sur tous les points essentiels, aux exigences techniques et fonctionnelles du preneur et si le loueur assume tous les frais engagés pour la livraison de l'objet de remplacement.

4.11 Si le loueur est en retard et que le preneur en subit un préjudice, il est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire pour retard. Elle est de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard. Au total, toutefois, pas plus de 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat. Toute autre demande de dommages-intérêts pour cause de retard est exclue.

5. Obligations du preneur

5.1 Le preneur est tenu de/d'

  • protéger l'objet loué contre tout risque de surcharge et d'en assurer le bon usage, en particulier par un personnel spécialisé et formé à cet effet ;
  • de faire entretenir l'objet loué à ses propres frais et à intervalles réguliers par le loueur ou par un tiers mandaté par le loueur ;
  • suivre les instructions de maintenance, d'entretien et d'utilisation du loueur et/ou du fabricant de l'objet loué ;
  • effectuer, à ses frais et à intervalles réguliers, des contrôles auprès du loueur ou d'un tiers mandaté par le loueur, conformément aux spécifications standard de l'usine (p. ex. dans un livret de contrôle de service) ;
  • faire effectuer les travaux de réparation nécessaires au maintien en fonction de l'objet loué pendant la durée de la location par le loueur ou par un tiers mandaté par lui, à ses frais et de manière appropriée et professionnelle, au moyen de pièces de rechange d'origine – cette disposition s'applique également aux pièces d'usure - ainsi que
  • respecter et de se conformer à toutes les dispositions légales et administratives relatives à la possession, à l'utilisation ou à la conservation de l'objet loué.

Le preneur libère le loueur des prétentions de tiers résultant du non-respect fautif de ces obligations.

5.2 Sur demande, le preneur doit accorder au loueur ou à ses mandataires l'accès à l'objet loué, à tout moment pendant les heures normales d'ouverture, afin de vérifier l'utilisation et la disponibilité opérationnelle de l'objet loué. Chaque partie prend en charge elle-même les frais qui y sont directement ou indirectement liés.

6. Sous-location

6.1 Le preneur ne peut sous-louer l'objet loué à un tiers, céder des droits découlant du présent contrat ou accorder des droits de quelque nature que ce soit à l'objet loué qu'avec l'autorisation écrite préalable du loueur.

6.2 Le preneur est responsable de la faute d'un tiers à qui il a confié l'utilisation de l'objet loué comme s'il s'agissait de sa propre faute ou doit accepter qu'elle lui soit imputée.

6.3 Le sous-preneur doit être informé qu'il ne peut acquérir l'objet loué qu'avec le consentement du propriétaire (loueur). En signant le contrat de sous-location, le sous-preneur confirme par écrit au loueur qu'il a connaissance de la situation de la propriété et de l'exigence du consentement du loueur en cas d'acquisition prévue de l'objet loué. Le preneur doit aviser immédiatement le loueur de la résiliation de la sous-location.

7. Saisie de l'objet loué, etc.

7.1 En cas d'ordonnances des autorités, de confiscations, de saisies, etc., que celles-ci aient lieu à l'instigation d'une autorité ou d'un particulier, le preneur doit immédiatement informer le loueur, oralement et par écrit, de la situation de la propriété et, en outre, il doit immédiatement en informer le loueur et lui remettre tous documents nécessaires.

7.2 Le preneur doit informer immédiatement le loueur si une vente aux enchères obligatoire et une administration obligatoire ont été demandées en ce qui concerne les terrains sur lesquels se trouve l'objet loué.

7.3 Le preneur supporte les frais de toutes les mesures prises pour remédier à ces interventions.

8. Transfert du risque

8.1 La remise a lieu le jour de l'accord contractuel ou le jour de la remise effective, selon la première éventualité. Lors de la remise de la machine, une liste de contrôle d'état ou un protocole de remise est créé pour déterminer l'état de la machine. Le preneur s'engage à collaborer à leur création lors de la remise du véhicule. À cet effet, lui-même ou un employé mandaté par lui ou un tiers doit être présent lors de la remise. À défaut, la machine est réputée avoir été remise telle qu'enregistrée par le loueur.

8.2 Le risque de perte et de détérioration de l'objet loué est transféré au preneur lors de la remise de l'objet loué. La remise est considérée comme effectuée si le preneur est en retard d'acceptation conformément au § 293 BGB (code civil allemand).

Le lieu de remise (lieu d'exécution) est toujours le local du loueur, que l'objet loué soit expédié par le loueur, amené par le loueur ou par un tiers mandaté par le loueur dans les locaux du preneur ou au lieu d'utilisation du preneur ou enlevé par le preneur lui-même ou par un tiers mandaté par celui-ci.

Les locaux commerciaux du loueur sont réputés les mêmes si l'objet loué se trouve en un autre lieu (p. ex. dans les locaux d'un preneur précédent ou chez le producteur) avant le début de la période de location ou avant d'être remis au preneur et si l'objet loué est expédié ou livré de là par le loueur ou une société liée ou un tiers chargé par ce dernier au preneur, à des fins de jouissance, ou si le preneur ou un tiers chargé par le preneur enlève l'objet loué dans cet autre lieu.

8.3 Les travaux de mise en service et d'entretien effectués en cas de dommages survenant après le transfert des risques au preneur sont à la charge de ce dernier. Ceci s'applique également en cas de vol ou autre perte ainsi qu'en cas de destruction ou de détérioration importante, pour laquelle les réparations ne sont pas rentables. Dans ce cas, le preneur doit payer au loueur une indemnité égale à la valeur actuelle de l'objet loué perdu.

8.4 La prise en charge du risque par le preneur prend fin dès que l'objet loué est retourné dans les locaux du loueur à l'occasion de la résiliation du présent contrat ou à la suite de celle-ci (date du retour effectif).

Même en cas de restitution, le lieu de la cession est toujours le local commercial du loueur, que l'objet loué soit expédié par le preneur, amené dans le local commercial du loueur par le preneur ou par un tiers mandaté par lui, ou enlevé par le loueur lui-même ou par un tiers mandaté par lui.

Les locaux commerciaux du loueur sont réputés être les mêmes si le preneur expédie l'objet loué à un autre endroit (p. ex. au lieu d'utilisation d'un preneur subséquent ou à un acheteur) sur instruction préalable du loueur, si l'objet loué est transféré ou enlevé auprès du preneur par le loueur ou des tiers mandatés par lui et amené à un endroit autre que le local commercial.

8.5 Si l'expédition est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances dont le loueur n'est pas responsable, le risque est transféré au preneur le jour de la notification de mise à disposition pour l'expédition ou la réception.

8.6 Si le preneur est en retard dans la remise ou viole d'autres obligations de coopération, le loueur est en droit d'exiger la réparation du dommage subi, y compris les frais supplémentaires éventuels, en particulier les frais occasionnés par le retard de la remise.

9. Responsabilité du preneur

9.1 Le preneur est responsable du risque opérationnel découlant de l'objet loué.

9.2 Dans la mesure où des tiers font valoir des droits à dommages-intérêts à l'encontre du loueur ou d'une société liée au loueur en raison de dommages corporels ou matériels – pour quelque raison juridique que ce soit – en raison du risque d'exploitation découlant de l'objet loué, le preneur doit indemniser le loueur en interne de toute réclamation et frais.

9.3 En cas de dommage, quel qu'en soit la nature, le preneur est tenu d'informer immédiatement le loueur du déroulement des événements, de l'étendue et des parties concernées, et de mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires.

10. Responsabilité pour les défauts et dommages du loueur

Le loueur est responsable de toutes les demandes de dommages-intérêts du preneur, qui ne sont pas régies par le présent contrat – quel qu'en soit le fondement juridique – en particulier pour les dommages-intérêts qui ne sont pas survenus sur l'objet loué lui-même, uniquement

  • en cas d'intention,
  • en cas de négligence grave de la part de l'organe ou du cadre dirigeant du loueur,
  • en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé,
  • en cas de défauts que le loueur a dissimulés intentionnellement ou dont il a garanti l'absence dans le cadre d'une promesse de garantie séparée,
  • en cas de défauts de l'objet loué, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels et matériels causés aux objets à usage privé.

En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, le loueur est également responsable en cas de négligence grave d'employés non cadres et de négligence légère, dans ce dernier cas limitée aux dommages typiques, raisonnablement prévisibles, du contrat.

En outre, d'autres droits, en particulier la responsabilité pour les dommages consécutifs, sont exclus.

11 Assurance contre la responsabilité civile des machines et de l'entreprise

11.1 L'objet loué et son exploitation doivent être assurés.

11.2 L'assurance machines peut être conclue en accord avec le preneur ou avec le loueur.

Si les parties contractantes conviennent que le preneur souscrit lui-même une assurance machines ou si les parties contractantes n'ont pas conclu d'accord, le preneur est tenu de souscrire une assurance machines (y compris le risque de transport) à la valeur à neuf, y compris tous les frais accessoires en faveur du loueur pendant la durée de la location ou pendant la durée du transfert, contre tous les risques, notamment incendie, éléments naturels, vandalisme, vol, transport, etc.

Le preneur cède par la présente au loueur ses droits et prétentions actuels et futurs à l'égard de l'assurance machines résultant des assurances dont il a assumé la charge d'assurance. Le loueur accepte par la présente la cession.

L'assurance du loueur doit contenir les dispositions suivantes, que l'assureur doit confirmer :

  • Le preneur d'assurance / preneur n'est pas autorisé à disposer en son nom propre des droits auxquels le loueur a droit en vertu du contrat d'assurance. Seul le loueur est en droit de disposer de ces droits, notamment d'accepter une indemnisation, même s'il n'est pas en possession de la police d'assurance.
  • Le preneur d'assurance ne peut résilier l'assurance, ni en réduire le montant, et doit la maintenir sans modification jusqu'à ce que le loueur ait consenti par écrit à une procédure différente et que le preneur d'assurance ait soumis cette déclaration de consentement à l'assureur, ce qui doit être fait au moins un mois avant son expiration pour être valable. Le loueur a le droit, mais non l'obligation, de payer le montant d'assurance dû.

11.3 Règle applicable pour l'assurance contre la responsabilité civile de l'entreprise :

Le preneur s'engage en tout état de cause à assurer à ses frais le risque d'exploitation découlant de l'objet loué (assurance responsabilité civile).

11.4 Avant la remise de l'objet loué, le preneur doit prouver par la présentation d'une attestation d'assurance appropriée ou par la présentation d'attestations d'assurance appropriées que l'objet loué est couvert par une assurance d'exploitation obligatoire et, si le preneur s'est engagé à contracter une assurance machines, par une assurance machines pendant toute la durée du contrat. La ou les attestations d'assurance requises doivent contenir toutes les informations nécessaires sur le type, l'étendue et la durée de l'assurance concernée.

La présentation manquante ou incomplète des attestations d'assurance lors de la remise de l'objet loué autorise le loueur à conserver l'objet loué jusqu'à ce que les attestations d'assurance requises aient été fournies. Si le loueur n'exerce pas son droit de rétention, le preneur doit remettre au loueur la ou les attestations d'assurance requises sans délai, mais au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables après la remise de l'objet loué. Si l'attestation d'assurance ou les attestations d'assurance ne sont pas présentées, le loueur a le droit de contracter l'assurance nécessaire aux frais du preneur. Jusqu'à la présentation de l'attestation d'assurance ou jusqu'à la conclusion des polices d'assurance nécessaires par le loueur aux frais du preneur, le preneur est responsable – sous réserve du paragraphe 10 des présentes conditions générales de location – de tous les dommages, c'est-à-dire également des dommages consécutifs, pour quelque raison que ce soit, qui sont liés au défaut de couverture d'assurance promis ici.

En cas de rétention, le loueur est en droit d'exiger la redevance locative convenue au début de la période de location.

11.5 Les franchises éventuelles des contrats d'assurance respectifs sont à la charge du preneur en cas de sinistre, que l'assurance ait été souscrite par le preneur ou par le loueur.

11.6 En cas d'acte punissable à l'encontre de l'objet loué (vol, le cas échéant également de pièces détachées, détournement de fonds, dommages matériels, etc.), le preneur doit immédiatement porter plainte auprès de l'autorité compétente (ministère public, police) et en informer le loueur sans délai. En cas d'impossibilité de restitution de l'objet loué en raison de l'infraction pénale (notamment en cas de vol ou de détournement de fonds) et si, pour quelque raison que ce soit, il n'existe aucune couverture d'assurance en tout ou en partie, le preneur est néanmoins responsable, indépendamment de la faute commise, et doit indemniser le loueur à la juste valeur marchande de l'objet loué au moment du vol ou du détournement de fonds. La juste valeur marchande est la valeur de l'objet loué que le loueur doit dépenser pour acquérir un objet loué équivalent.

12. Résiliation sans préavis

Le loueur a le droit de résilier le contrat de location sans préavis si

  • le preneur est en retard dans le paiement d'une redevance locative ou d'un autre paiement spécialement convenu en tout ou en partie pendant plus de cinq jours bancaires,
  • le preneur ne respecte pas les obligations énoncées au paragraphe 5,
  • le preneur sous-loue l'objet loué à un tiers sans autorisation écrite préalable (paragraphe 6),
  • le preneur cède des droits découlant du présent contrat à un tiers sans autorisation ou s'il accorde des droits à des tiers sur l'objet loué sans autorisation du loueur,
  • le preneur apporte des modifications à l'objet loué au sens du paragraphe 13 sans le consentement du loueur,
  • des circonstances essentielles remettant fondamentalement en cause l'exécution du présent contrat par le preneur sont connues, telles que la suspension des paiements, les protêts, les mesures d'exécution ou la faillite.

13. Modification de l'objet loué

Aucune modification ne peut être apportée au matériel, en particulier aux accessoires, éléments rapportés et extensions, sans le consentement du loueur. Si des modifications ont été apportées avec le consentement du preneur, ce dernier doit rétablir l'état d'origine à ses propres frais à la résiliation du contrat de location.

14. Délai de prescription

Toutes les prétentions du preneur – pour quelque raison que ce soit – sont prescrites au bout de douze mois. Les délais légaux s'appliquent pour les demandes de dommages-intérêts conformément au paragraphe 10.

15. Droits sur le logiciel / Protection des données

15.1 Dans la mesure où le logiciel est inclus dans l'objet loué, le preneur se voit accorder un droit non exclusif d'utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation, à des fins d'utilisation sur l'objet loué prévu à cet effet. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite.

15.2 Le preneur ne peut copier, réviser, traduire ou convertir le code objet en code source que dans la mesure permise par la loi. Le preneur s'engage à ne pas supprimer les données du fabricant, en particulier les mentions de copyright, ni à les modifier sans l'accord exprès préalable du loueur.

15.3 Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété du loueur ou du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences ou la transmission à des tiers sous toute autre forme n'est pas autorisé.

15.4 Le loueur n'est pas responsable du logiciel installé ou installé ultérieurement (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) si le preneur utilise le logiciel de manière inappropriée. Il y a notamment utilisation ou application inappropriée lorsque le preneur ou un tiers

  • supprime, modifie ou influence d'une autre manière les paramètres machine de l'objet loué sans l'accord écrit du loueur, de sorte que le fonctionnement de l'objet loué puisse être compromis ;
  • installe un logiciel (également sous forme de mise à niveau ou de mise à jour) qui n'est pas autorisé par le loueur pour le type de machine respectif dont le preneur a pris possession ;
  • installe un logiciel pendant le fonctionnement du moteur (également à titre de mise à niveau et de mise à jour), qui est autorisé par le loueur pour le type de machine vendu en question, et n'observe pas l'objet loué pendant l'intégralité des processus d'installation, de mise à niveau ou de mise à jour, et ne vérifie pas continuellement son comportement et ne tient pas les personnes à distance.

15.5 Le loueur est autorisé à pourvoir l'objet loué de Fleet View et d'autres systèmes similaires (p. ex. WITOS, etc.). Grâce à un tel système, les données machine (p. ex. sur le fonctionnement courant, les périodes d'arrêt, etc.) sont enregistrées et transmises au loueur. Le loueur a le droit d'exploiter gratuitement les données, de les traiter et de les utiliser sans restriction à des fins internes tant que le preneur ne s'y oppose pas expressément. Une cession à des tiers, p. ex. à des fins de référence et de comparaison, est autorisée si elle s'effectue de manière anonyme ou si le preneur y consent expressément sur demande.

15.6 Dans le cas où des données personnelles sont stockées au cours d'une installation, d'une mise à niveau ou d'une mise à jour, les dispositions suivantes s'appliquent

Le loueur garantit le respect des règles de protection des données. En particulier, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'installation du logiciel, les données personnelles fournies ne seront pas transmises à des tiers, mais traitées et utilisées exclusivement en interne pour l'exécution du contrat. Elle sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. En cas de conflit entre la suppression et les délais de conservation légaux, les données seront bloquées au lieu d'être supprimées, conformément aux dispositions légales applicables.

Dans la mesure où cela est nécessaire conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données, le preneur doit obtenir l'accord écrit de la partie dont les données personnelles sont nécessaires à l'exécution du contrat avant de conclure le contrat concerné.

16. Droits de propriété de tiers

16.1 Le loueur n'est responsable des atteintes aux droits de tiers par l'utilisation du preneur que s'il utilise l'objet loué par le loueur conformément au contrat ou à l'usage prévu.

16.2 Si un tiers fait valoir au preneur que l'utilisation de l'objet loué porte atteinte à ses droits, le preneur en informera immédiatement le loueur. Le loueur est en droit, sans y être obligé et dans la mesure où cela est autorisé, de rejeter les prétentions qu'un tiers peut faire valoir. Le preneur n'est pas autorisé à reconnaître les droits de tiers avant d'avoir donné au loueur une possibilité raisonnable de rejeter les droits de tiers d'une autre manière.

16.3 Le paragraphe 10 s'applique également concernant les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais.

17. Contrôle des exportations

17.1 La mise à disposition de l'objet loué en dehors du pays dans lequel le loueur a son siège social est soumise à la condition qu'il n'y ait pas d'obstacles à la cession de la jouissance en raison de réglementations nationales ou internationales de contrôle des exportations, telles que des embargos ou autres sanctions. Le preneur s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou à l'acheminement. Les retards dus à des contrôles à l'exportation ou à des procédures d'approbation invalident les dates de transfert convenues. Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou si la cession de la jouissance ne peut être approuvée, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu pour les parties concernées.

17.2 Le loueur est en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation de la part du loueur est nécessaire pour respecter les dispositions légales nationales ou internationales.

17.3 En cas de résiliation conformément au point 17.2, la revendication de dommages-intérêts ou l'exercice d'autres droits par le preneur en raison de la résiliation sont exclus.

17.4 Le preneur n'a pas le droit d'utiliser l'objet loué à l'étranger ou de le sous-louer si cela est contraire au droit national et international du contrôle des exportations.

18. Droit applicable, lieu de juridiction, clause de sauvegarde

18.1 Les relations contractuelles entre le loueur et le preneur sont régies exclusivement par le droit du pays dans lequel le loueur a son siège social.

18.2 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le loueur et le preneur, y compris les réclamations résultant de traites ou de chèques, est le tribunal compétent pour le siège social du loueur. Toutefois, le loueur est en droit, à sa discrétion, d'intenter une action contre le preneur devant son tribunal compétent général.

18.3 Si une ou plusieurs dispositions ou parties d'une disposition des présentes conditions générales de location étaient ou devenaient invalides pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Le preneur et le loueur s'engagent à remplacer les dispositions ou dispositions partielles inefficaces par des dispositions juridiquement admissibles, qui correspondent le mieux à la disposition initiale en termes économiques. Il en va de même en cas de caractère lacunaire involontaire.

Conditions générales de location

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